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Les actes administratifs unilateraux 1

DEUXIÈME ANNÉE DEUG DROIT GROUPE DE COURS N II DROIT ADMINISTRATIF TRAVAUX DIRIGES THÈME N Les actes administratifs unilatéraux A retenir absolument sous peine de ne pas obtenir la moyenne à l'examen Références jurisprudentielles relatives aux actes administratifs unilatéraux - C E Sect janvier Magnier possibilité pour une personne privée gérant un ser- vice public administratif de prendre des actes administratifs individuels ou régleme ntaires - T C janvier Époux Barbier possibilité pour une personne privée gérant un ser- vice public industriel et commercial de prendre des actes administratifs réglementaires - C E Ass janvier Institution Notre Dame du Kreisker critère de la distinction cir- culaire interprétative ?? circulaire réglementaire - C E Sect décembre Mme Jo? lle X ? critère de la distinction circulaire interpré- tative ?? circulaire réglementaire - C E Sect décembre Crédit foncier de France régime juridique des directives Remarques - Cette liste n'est pas exhaustive Il s'agit d'un minimum vital destiné à faciliter les révisions - Renoncez à l'espoir d'obtenir la moyenne si vous vous présentez à l'examen sans avoir en tête cette liste ?? et les autres - Une relecture hebdomadaire du cours et de toutes les listes est une nécessité absolue Voir consignes à la ?n de ce dossier CCour administrative d'appel de Nancy juillet Mlle Vincent La requérante demande à la Cour d'annuler le jugement n - - en date du juin par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la lettre du janvier par laquelle le directeur du Centre ?nancier de La Poste de Strasbourg lui a ordonné de rejoindre son poste de travail lors des journées de grève du mois de janvier a ?n d'assurer la continuité du fonctionnement de la Section des opérations groupées relatives aux usagers importants de La Poste d'annuler la décision litigieuse du ja nvier Sur la recevabilité du recours Considérant que le délai de recours contre la lettre litigieuse du janvier noti ?ée le janvier expirait normalement le mars qui était un samedi que dès lors la requête de Mlle Vincent enregistrée au gre ?e du tribunal administratif de Strasbourg le avril n'était pas tardive Considérant que la lettre attaquée qui ne se borne pas à reproduire et à expliciter sans y ajouter l ? arrêté interministériel n du octobre relatif à la continuité du service public n ? est pas une simple mesure d ? ordre intérieur mais constitue une décision faisant grief qu'il suit de là que la requérante est recevable à en demander l'annulation Sur la légalité de la décision Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision litigieuse du janvier Mlle Vincent excipe de l'illégalité de l ? arrêté interministériel n du octobre Considérant l ? arrêté interministériel n du octobre qui touche à l'organisation du service public a le caractère d'un acte administratif réglementaire que dès lors bien que cet arrêté soit devenu dé ?nitif l'exception d'illégalité est recevable Considérant que l ? arrêté interministériel n du octobre a été pris