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PROCES. -VERBAL • R RÊpu iQuE ANçAi , ' t RE UBUQUE FNANÇAISE MINISTÈRE DEL;NTÉ

PROCES. -VERBAL • R RÊpu iQuE ANçAi , ' t RE UBUQUE FNANÇAISE MINISTÈRE DEL;NTÉRIEUR. L'An deux mil onze, ---------- DE LOUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Le dix huit avril-------- ETDEL'IMMIGRATIOIJ à dix heures ------ DIRECTION GENERALE DE Nous, Arnaud RYCKEWAERT LA POLICE NATIONALE I Brigadier Chef de Police DIRECTION CENTRALE en fonction à la DE LA Direction Centrale de la Police Judiciaire POLICE JUDICIAIRE Sous - Direction de Lutte contre la Criminalité Organisée et la Délinquance Financière .Division Nationale d' Investigations Financières PV n° 10-00004/6 ---Officier de Police Judiciaire en résidence au Ministère de l' Intérieur 11, rue des Saussaies 75008 PARIS.--- ---Étant au service,---- ---Poursuivant l'enquête préliminaire N° P 09 341 9202/4 délivrée AFFAIRE CONTRE: par Monsieur Nicolas HEITZ, Vice Procureur au Parquet de Paris, en date du 28/12/2009.-------------- ---Vu les articles 75 et suivants du Code de Procédure Pénale----- X... ---Disons avoir reçu un soit transmis daté du 6 avril 2011 émanant de Monsieur Nicolas HEITZ, Vice Procureur au Parquet de Paris, •oignant des documents classifiés confidentiel défense transmis le corruption 31 mars 2011, par le Ministre des affaires étrangères, après avis de la commission consultative du secret de la défense nationale, aux ins d'exploitation et de jonction à la présente enquête.----- ---Constatons la lettre de Monsieur Alain JUPPE, Ministre des OBJET: affaires étrangères et européennes datée du 31/03/2011 adressé au Procureur de la république de Paris.-------- ---Constatons un télégramme diplomatique n° 606 du 2 octobre Réception soit transmis 2001 ayant pour objet : Projet de coopération navale avec la Examen documents classi- Malaisie. Ce document fait apparaître l'analyse économique fiés confidentiel défense. demandée en vue de l'examen de la prise en garantie de ce projet. Notons notamment qu'à cette date des négociations ont été engagées entre le gouvernement malaisien, d'une part et PERIMEKAR/DCNI d'autre part. Il est indiqué que bien que Annexes s'agissant d'un contrat de gré à gré, la concurrence internationale continue à se manifester et le gouvernement malaisien ne s'interdit pas d'étudier des offres alternatives. Les négociations techniques se poursuivent. Comme pour d'autres projets militaires adjugés au cours des dernières années, le Gouvernement malaisien a décidé de confier ce contrat à une entreprise privée locale en l'occurrence PERIMEKAR Sdn Bhd dont DCNI sera le sous traitant désigné. Créée pour la circonstance en 1999, elle n'a w enregistré aucun chiffre d'affaires au cours de l'année 2000. o ;^ ' " }\ ` * Son actionnariat est actuellement en cours de restructuration et devrait faire une large place à LTAT, le fond de pension des ^! ,. <;;` <;4 forces armées, et à une importante filiale de ce dernier, le F _ " groupe BOUSTEAD. --- ---Constatons un télégramme diplomatique n° 596 du 26 septembre 2001 ayant pour objet : Projet de coopération navale majeure avec la Malaisie. Notons notamment que « PERIMEKAR est un partenaire officiellement confirmé tant du coté français que réception docs déclassifiés Page 2 ,D 11 L /^ malaisien depuis 18 mois. Les autorités malaisiennes ont clairement indiqué à nos industriels depuis le début, que le contrat serait confié à une société malaisienne comme c'est l'usage dans un grand nombre de pays de la zone, pour des contrats civils comme militaires. On peut remarquer que les derniers contrats malaisiens dans le domaine naval ont été passés également à des sociétés malaisiennes qui contractent ensuite avec les sociétés étrangères. La société choisie par le gouvernement pour le projet de sous marins est, depuis le départ PERIMEKAR. Ce choix a fait l'objet le 15 juin d'une notification officielle du Ministère des Finances malaisiens au Ministère de la défense qui a reçu l'autorisation de passer une lettre d'intention pour le projet de sous marin à cette société... On notera que cette décision du Ministère des Finances a été prise alors que le Premier Ministre lui même assurait la fonction de Ministre des Finances, après le départ de Tun Daim.--- « Dans une lettre du 3 mai 2001, soit avant l'obtention de la LOI, le ministre de la défense français demandait à son homologue malaisien NAJIB de confirmer l'intérêt des autorités malaisiennes pour l'offre de PERIMEKAR. Rien dans nos relations, à Paris ou à Kuala Lumpur, avec le groupe PERIMEKAR pourrait laisser penser aux malaisiens que nous souhaitons aujourd'hui que les sociétés françaises se passent totalement ou partiellement de leur partenaire malaisien. Une remise en cause de ce partenariat pourrait donc être ressentie comme assez contradictoire avec notre position constante depuis 18 mois...Mon sentiment personnel est toutefois qu'une requête visant à traiter directement avec la Marine pourrait ne pas être rejetée en bloc par la partie malaisienne, mais que son examen conduirait inévitablement à la remise en cause du projet dans sa forme actuelle. »--------------------- ---Constatons un télégramme diplomatique n°607 du 2 octobre 2001 ayant pour objet : Projet de coopération navale avec la Malaisie 2/2. Ce document concerne l'analyse économique succincte de la Malaisie et notamment sa capacité d'assumer la charge financière d'un tel projet. --------------------------- ---Constatons un télégramme diplomatique n° 70442 du 2 octobre 2001 ayant pour objet : Projet de coopération navale majeure avec la Malaisie. Message pour l' Ambassadeur. Il est demandé à ce dernier de faire parvenir au Département une évaluation des incidences que pourrait avoir sur ce projet une demande de contracter directement avec les autorités malaisiennes ... les raisons qui imposent de contracter avec PERIMEKA °effectuer l'analyse économique habituellement sollicitée pou rien 'dé.là,,prise en garantie de ce type de dossier.--- ----------/ - ,? --- ---Dont acte.------------------- . '.._ ^^ N A t^ ---De même suite, annexons au présent px ^é`s ver 1 {iLettre de Monsieur Alain JUPPE ainsi que les 4télé ta es ssés confidentiel défense.---------------------- ---Dont annexe--------------- 'TD KU LUMPUR 606 } 02/10/01 07H16 -610992 rltt'rxC Ut;ic er de.Oü;Ju^`` Om ^ OBJET : PROJET DE COOPERATION NAVALE AVEC?LA MALAISIE — ELEMENTS ECONOMIQUES(1/2). REFERENCE TD DIPLOMATIE 70442 TD KUALA"L.ÜMPUR 596 W COMME DEMANDE DANS LE TD EN REFERENCE, ON .,TROUVÉRA CI—APRES L'ANALYSE ECONOMIQUE DEMANDEE EN VUE DE L'EXAMEN DE LA PRISE EN GARANTIE DE CE PROJET W ir I — ACTUALITE DU PROJET LL SUITE A L'EMISSION, LE 9 JUILLET DERNIER. :.D'UNE LETTRE D'INTENTION DU MINISTERE DE LL LA DEFENSE MALAISZEN A LA SOCIETE PERÎM KAR SDN BHD POUR LA CONSTRUCTION ET LA Q FOURNITURE DE DEUX SOUS—MARINS AGOSTA D'OCCASION ET DE DEUX SCORPENE NEUFS, LES (J) NEGOCIATIONS ONT ETE ENGAGEES ENTRE LE GOUVERNEMENT MALAISIEN, D'UNE PART, ET LU PERIMEKAR/DCNI D'AUTRE PART. D W BIEN QUE S'AGISSANT D'UN CONTRAT EN GRE A GRE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN APPEL Cr D'OFFRES, LA CONCURRENCE INTERNATIONALE (ALLEMANDE, SUEDOISE, NEERLANDAISE ET RUSSE) .W CONTINUE ENCORE A SE MANIFESTER ET. LE GOUVERNEMENT MALAISIEN NE S'INTERDIT PAS E— D'ETUDIER DES OFFRES ALTERNATIVE$, NOTAMMENT CELLE QUE L'INDUSTRIEL ALLEMAND LUI A (f) REMISE RECEMMENT. TOUTEFOIS, :OFFICIELLEMENT, A CE STADE, IL N'Y A PAS DE NEGOCIATIONS PARALLELES AVEC ''DÉS <:CONCURRENTS ETRANGERS DIRECTS. LE DANGER POUR L'OFFRE FRANCAISE RESIDE AUSSIDANS UNE CONCURRENCE BUDGETAIRE, NOTAMMENT DE LA PART DES BRITANNIQUES QUI S'EFFORCENT DE FAIRE PASSER EN PRIORITE D'AUTRES EQUIPEMENTS (NAVIRES DE SURFACE, DEFENSE ANTI AERIENNE ETC.). LES NEGOCIATIONS TECHNIQUES SE POURSUIVENT ET N'ONT PAS ENCORE PERMIS DE FIGER DEFINITIVEMENT LES SPECI:FIGATIONS DES EQUIPEMENTS EMBARQUES. DANS CES CONDITIONS, LES NEGOCIATIONS COMMERCIALiES N'ONT PAS ENCORE VERITABLEMENT COMMENCE ET LES PRIX PEUVENT ENCORE VARIER ËN:.. :.F.ONCTION DES OPTIONS QUI SERONT FINALEMENT RETENUES. A CE STADE, LES AUTORITES_MA,LÀISIENNES ONT LAISSE ENTENDRE QUE L'ENVELOPPE GLOBALE ALLOUEE AUX SOUS MARÏNS ÉTAIT DE L'ORDRE DE 800 MUSD. IL NE S'AGIT QUE D'UNE DONNEE INDICATIVE, ET COMPTÈ'T.ENU DES DELAIS D'EXECUTION, CE PROJET NE SERA PAS INTEGRALEMENT FINANCE SUR LE 8EME PLAN DE DEVELOPPEMENT NATIONAL (2001-2005) MAIS S'ETALERA AUSSI SUR LE 9EME. EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL CONVIENT DE S'ATTENDRE A D'APRES DISCUSSIONS SUR LES PRIX, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA FORMATION. LA QUESTION DU...F±NANCEMENT N'A JUSQU'A PRESENT PAS ETE EVOQUEE PAR LES AUTORITES MALAISIENNES.COMPTE TENU DE L' IMPORTANCE DU PROJET ET DE SON IMPACT BUDGETAIRE, LE MINISTRE DE LA DEFENSE MALAISIEN A INDIQUE DE MANIERE INFORMELLE QU'IL SOUHAITAIT LE FINANCER SURD X ANS SANS MENTIONNER S'IL INCLUAIT DANS CETTE DUREE LA PERIODE DE FABRICATION. IL .APPARTIENDRA AU MINISTERE DES FINANCES MALAISIEN D'ARRETER SA STRATEGIE DË'FINANCEMENT ET, SI L'OPTION CREDIT ACHETEUR SEMBLE A CE STADE LA PLUS PROBABLE, ;sIL.::NE FAUT PAS ECARTER LA POSSIBILITE POUR LE GOUVERNEMENT DE SOLLICITER, VIA DES EMPRUNTS OBLIGATAIRES, LE MARCHE LOCAL OU INTERNATIONAL DES CAPITAUX. LA QUESTION DES '' OFFSETS '' N'A PAS ENCORE ETE DISCUTEE EN PROFONDEUR. LA LETTRE D'INTENTION MENTIONNE QUE LES NEGOCIATIONS DOIVENT EGALEMENT PORTER SUR LA i3 Ii2./. PARTICIPATION MALAISIENNE ET SUR LES TRANSFERTS DE TECHNOLOGIE. DCNI ET 1iiA ES ONT ETUDIE DES SCHEMAS DE PARTICIPATION INDUSTRIELLE MALAISIENNE PORTANT SUR 2.,,,A'4 POUR CENT DU MONTANT DU PROJET, PRINCIPALEMENT SOUS LA FORME D'INVESTISSEMENTS DANS UN CHANTIER DE REPARATION NAVALE. DES CONTRE ACHATS (HUILE DE PALME, CAOUTCHOUC, PRODUITS DE LA MER, TRAVAUX DE REPARATION NAVALE ET FRET MARITIME) SONT EGALEMENT A L'ETUDE MAIS N'ONT PAS ENCORE FAIT DE PROPOSITION FERME ET, EN L'ABSENCE DE QUOTA REGLEMENTAIRES PRECIS, LE VOLUME FINAL DES COMPENSATIONS N'EST PAS ENÇORE DETERMINE. II - STATUT DE uploads/s1/ d00112.pdf