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Les actes administratifs L ? action administrative L ? action administrative se distingue par l ? existence de éléments les actes administratifs et les contrats administratifs Parmi les actes administratifs il y a lieu de distinguer entre ceux n ? ayant p

L ? action administrative L ? action administrative se distingue par l ? existence de éléments les actes administratifs et les contrats administratifs Parmi les actes administratifs il y a lieu de distinguer entre ceux n ? ayant pas le caractère d ? une décision exécutoire et ceux constituant une décision exécutoire c ? est-à-dire les décisions d ? obligation à l ? égard des administrés elle se distingue des actes administratifs non exécutoires par exemple les actes de préparation et d ? exécution de la décision administrative ou encore les mesures d ? ordre intérieur ou encore les circulaires les directives Ces dernières nous posent des problèmes d ? interprétations dans lesquelles la jurisprudence s ? est e ?orcée d ? imposer des règles Les décisions exécutoires peuvent être soit individuelle soit réglementaire Les règlements forment une catégorie nécessitant un double classement d ? un point de vue matériel la distinction essentielle depuis la loi de repris par la constitution de établit les règlements d ? exécution des lois articles et et les règlements autonomes Certaines ordonnances peuvent être assimilées quant à la soumission à la loi D ? un point de vue organique les détenteurs du pouvoir réglementaires qui sont classés en plusieurs catégories au niveau central c ? est le premier ministre puis vient le ministre délégué c ? est qu ? il y a un lien direct avec l ? administration et la personne concernée Au niveau local certains organismes de droit public et même de droit public chargé de la gestion d ? un service public peuvent se voir con ?er des services publics Certains organismes de droit public et même de droit privé chargé de la gestion d ? un service public peuvent se voir con ?er des services publics L ? entrée en vigueur d ? un acte subordonné à une bonne formation des administrés concernés les mesures de publicité di ?èrent selon s ? il s ? agit d ? un règlement individuel ou d ? une noti ?cation pour des mesures individuelles La disparition de l ? acte administratif en dehors du cas d ? une annulation ou dans le cas d ? un recours pour excès de pouvoir intervient soit à son abrogation pour l ? avenir soit suite à un retrait de l ? acte et dont les e ?ets sont rétroactifs Ceci explique les stricts et les rigoureuses limites dans lesquelles l ? abrogation intervient La théorie du changement des circonstances laisse à l ? administration une certaine marge de liberté pour revenir sur ces règlements CÀ l ? ordre du droit privé les relations de droit prive repose sur le recours de droit prive est qu ? en particulier ne peut imposer d ? obligation à un autre individu sans consentement Alors que le procédé normal de l ? action administrative et l ? acte unilatéral Or le procédé normal administratif est un créateur d ? obligation à l ? égard des administrés c ? est une