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Les mesures preventives LES PROCEDURES COLLECTIVES DE REDRESSEMENT JUDICIARE ET D ? APUREMENT DU PASSIF La vie des entreprises n ? est pas un long euve tranquille Parfois elles rencontrent des di ?cultés parce que l ? état de leur trésorerie est telle qu

LES PROCEDURES COLLECTIVES DE REDRESSEMENT JUDICIARE ET D ? APUREMENT DU PASSIF La vie des entreprises n ? est pas un long euve tranquille Parfois elles rencontrent des di ?cultés parce que l ? état de leur trésorerie est telle qu ? elles ne peuvent faire face à leurs échéances Et ces di ?cultés peuvent être telles qu ? elles vont déboucher sur une cessation des paiements et entrainer la disparition de l ? entreprise liquidation de biens Pour éviter qu ? une telle situation ne se produise le législateur OHADA a institué deux types de solutions d ? une part des mesures préventives qui ont pour but d ? éviter que l ? entreprise ne soit en cessation des paiements et d ? autre part des mesures curatives ou mesures de traitement classique que sont le redressement judiciaire et la liquidation des biens TITRE I LES MESURES PREVENTIVES Les mesures préventives sont destinées à détecter très rapidement les signes annonciateurs des di ?cultés a ?n d ? éviter l ? évolution vers une situation irrémédiablement compromise Elles sont de deux ordres l ? une est prévue par l ? Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d ? intérêt économique il s ? agit de l ? alerte et les autres par l ? Acte uniforme portant organisation des procédures collectives et là il s ? agit de la conciliation et du règlement préventif Chapitre I L ? alerte Il y a deux types d ? alerte l'alerte déclenchée par les commissaires aux comptes - l ? alerte déclenchée par les associés Contrairement en France o? l ? alerte peut être déclenchée par exemple les comités d'entreprises les institutions représentatives du personnel et même par le Président du Tribunal En droit OHADA l ? alerte ne peut être déclenchée que d ? une part par le Commissaire aux comptes et d ? autre part par les associés Section I L'alerte déclenchée par le Commissaire aux comptes Para I Dans les Sociétés par action Si le Commissaire aux comptes découvre lors de l ? examen des documents qui lui sont communiqués ou à l ? occasion de l ? exercice de sa mission l ? existence d ? un fait qui est de nature à compromettre la continuation des activités de l ? exploitation il demande par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d ? avis de réception des explications selon le cas soit au Président du Conseil d ? administration soit au Président Directeur Général soit à l'Administrateur général ou le président Le dirigeant qui reçoit cette demande doit répondre dans un délai de jours Deux situations peuvent alors être envisagées Soit le dirigeant destinataire répond dans ce cas il donne une analyse de la situation et indique le cas échéant les mesures qui sont envisagées C Soit il ne répond pas dans le délai ou s ? il donne une réponse non satisfaisante le problème est déplacé vers un