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Les missions du commissaire aux comptes

GENERALITES ET MISSIONS DU MISSIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES CGÉNÉRALITÉS SUR LE COMMISSARIAT AUX COMPTES Le ou les commissaires aux comptes ont pour mission permanente à l ? exclusion de toute immixtion dans la gestion de véri ?er les valeurs et les livres les documents comptables de la société et de véri ?er la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur Ils véri ?ent également la sincérité et la concordance avec les états de synthèse des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ? administration ou du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur le patrimoine de la société sa situation ?nancière et ses résultats Article Loi CGÉNÉRALITÉS SUR LE COMMISSARIAT AUX COMPTES Le commissariat aux comptes est une mission d ? audit à caractère légal dans la mesure o? elle est imposée par la Loi Le commissaire aux comptes nommé par l ? assemblée des associés et en cas de carence par voie de justice a pour mission permanente de véri ?er les comptes de la société en vue d ? émettre son avis sur leur régularité sincérité et image fciedrètlaei nIelsevsétréifgicaaletimonesnt chargé paert ldaeloi de spéci ?ques missions certaines connexes Manuel des normes de l ? OEC CGÉNÉRALITÉS SUR LE COMMISSARIAT AUX COMPTES Le commissaire aux comptes a ainsi une mission d ? information de prévention et de protection Son rapport est d ? une di ?usion très large De ce fait sa mission est d ? intérêt public Le commissariat aux comptes est régi par la loi qui - détermine les entités qui y sont tenues - ?xe les missions dans leur objet et leurs conditions d ? exercice -désigne les destinataires des communications et rapports du commissaire aux comptes CLES MISSIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES CLES MISSIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ? Le commissariat aux comptes constitue ainsi un ensemble de missions qui peuvent s ? ordonner en catégories principales ? - Une mission d ? audit conduisant à certi ?er que les comptes présentés répondent aux quali ?catifs de régularité de sincérité et d ? image ?dèle ? - Des missions spéci ?ques intervenant dans le cadre de sa mission de certi ?cation et qui ont pour objet soit o De véri ?er la sincérité de certaines informations ? o De s ? assurer du respect de certaines garanties légales particulières CLES MISSIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ? - Des missions particulières relatives à la réalisation de certaines opérations ? - Une mission de communication de son opinion et de ses conclusions aux organismes et personnes désignés par la Loi ? Les missions du commissaire aux comptes peuvent être classées selon la typologie suivante ? Une mission générale qui comporte ?? Une mission d ? audit conduisant à la certi ?cation des comptes ? ?? Des véri ?cations spéci ?ques portant sur le respect de certaines dispositions légales et sur la communication d ? informations diverses énumérées par la loi CLES MISSIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ? La mission