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Les pouvoirs de l x27 administration fiscale dans la perception et le recouvrement de l x27 impot mythes et realites 1

Document généré le avr Les Cahiers de droit Les pouvoirs de l'administration ?scale dans la perception et le recouvrement de l'impôt mythes et réalités Christian Louit Volume numéro URI id erudit org iderudit ar https doi org ar Aller au sommaire du numéro Éditeur s Faculté de droit de l ? Université Laval ISSN - X imprimé - numérique Découvrir la revue Résumé de l'article This article deals with the powers of the ?scal administration in French law The author examines the various protections a ?orded by the law and the administration to the taxpayer The author also studies the powers of the administration in relation to the reassestment of tax Such procedures are either contradictory or discretionnary The taxpayer's rights are guaranteed by certain rules concerning limitation of actions and changes in o ?cial policis Citer cet article Louit C Les pouvoirs de l'administration ?scale dans la perception et le recouvrement de l'impôt mythes et réalités Les Cahiers de droit ?? https doi org ar Tous droits réservés ? Faculté de droit de l ? Université Laval Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur L'utilisation des services d'Érudit y compris la reproduction est assujettie à sa politique d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne https apropos erudit org fr usagers politique-dutilisation Cet article est di ?usé et préservé par Érudit Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l ? Université de Montréal l ? Université Laval et l ? Université du Québec à Montréal Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche www erudit org CLes pouvoirs de l'administration ?scale dans la perception et le recouvrement de l'impôt mythes et réalités Christian LOUIT This article deals with the powers of the ?scal administration in French law The author examines the various protections a ?orded by the law and the administration to the taxpayer The author also studies the powers of the administration in relation to the reassestment of tax Such procedures are either contradictory or discretionnary The taxpayer's rights are guaranteed by certain rules concerning limitation of actions and changes in o ?cial policis Introduction Pages Contrôles ?scaux et garanties du contribuable Les diverses formes de contrôle Les garanties du contribuable Les garanties juridiques o ?ertes au contribuable véri ?é Les garanties qui résultent de la politique administrative Redressements ?scaux et recouvrement les garanties du contribuable Les procédures de redressement Les procédures contradictoires de redressement Les procédures d'o ?ce L'ancien article du Code Général des Impôts art L et L du Livre des procédures ?scales Les articles L du Livre des procédures ?scales et du Code Général des Impôts L'article du Code Général des Impôts art L du Livre des procédures ?scales Les garanties générales reconnues au contribuable La presciiption au pro ?t du contribuable La garantie du contribuable contre les changements de doctrine de l'Administration ?scale Professeur et Directeur de l'Institut du droit des a ?aires de l'Université d'Aix Marseille Les Cahiers de Droit vol n septembre