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Lettre de demande d autorisation de pose d enseigne 3896

MODELE DE LETTRE Lettre de demande d'autorisation de pose d'enseigne Quand utiliser cette lettre de demande d'autorisation Propriétaire d'un commerce vous souhaitez apposer sur votre façade une enseigne pour rendre plus visible et plus accueillant votre local Conformément aux dispositions légales et règlementaires vous demandez l'autorisation au maire de procéder à la pose de l'enseigne Ce que dit la loi sur les enseignes Est dé ?nie comme une enseigne toute inscription forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l'activité qui s'y exerce La pose d'une enseigne ou d'une pré-enseigne est soumise à autorisation du maire Après envoi de pièces demandées le maire fait conna? tre par lettre au demandeur dans les quinze jours de la réception du dossier complet le numéro d'enregistrement du dossier et la date avant laquelle la décision devra lui être noti ?ée Il indique également que l'absence de réponse de réponse de sa part dans un délai de deux mois vaut acceptation Ce délai est réduit un mois lorsqu'aucun avis n'est requis et il est porté à quatre mois lorsque l'installation de l'enseigne est envisagée sur un immeuble classé monument historique ou inscrit sur l'inventaire supplémentaire ainsi que dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé L'autorisation d'installer une enseigne à faisceau de rayonnement laser est délivrée par le préfet L'article r - du code de l'environnement précise que le maire peut adapter aux circonstances locales la réglementation en matière de pose d'enseigne Il convient donc de se renseigner sur ce qui est autorisé et ce qui est interdit en matière de pose d'enseigne dans la ville concernée Nos conseils pour votre lettre Le dossier comprend la demande d'autorisation et les pièces qui l'accompagnent Il est adressé au maire en deux exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception Il convient d'envoyer un seul dossier par enseigne Conservez précieusement une copie de la lettre lettre pièces jointes et l'accusé de réception Documentissime - Tous droits réservés Avertissement L ? utilisation de nos modèles ne dispense pas de recourir aux conseils d ? un spécialiste quali ?é a ?n d ? adapter le contenu à chaque cas spéci ?que La responsabilité des auteurs ne saurait être engagée du seul fait de l ? utilisation des modèles contenus sur ce site Les références juridiques mentionnées le sont à titre indicatif sont susceptibles de modi ?cation législative réglementaire ou jurisprudentielle ultérieure et ne dispensent pas d ? une véri ?cation préalable à l ? utilisation des modèles Tous les documents téléchargés sur ce site sont protégés par la législation des droits d ? auteur Toute reproduction par l ? utilisateur de ces documents pour un usage autre que purement personnel l ? expose à des poursuites judiciaires Pour toute information complémentaire se reporter aux conditions générales d ? utilisation disponibles sur www documentissime fr CVOTRE OFFRE PERSONNALISEE Vous venez de télécharger un document dans le thème créer et gérer une sarl Pour béné ?cier de plus d'informations et de modèles Documentissime vous propose le