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Ordonnance budget des collectivites 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ?? ?? ?? ?? Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Collectivités territoriales ?? ?? ?? ?? Ordonnance ? du mars relative aux mesures de continuité budgétaire ?nancière et ?scale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux a ?n de faire face aux conséquences de l ? épidémie de covid- NOR COTX R Bleue- Le Président de la République Sur le rapport du Premier ministre du ministre de l ? action et des comptes publics de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales chargé des collectivités territoriales Vu la Constitution notamment son article Vu le code général des collectivités territoriales Vu le code général des impôts Vu le code des communes de Nouvelle Calédonie Vu le code des juridictions ?nancières Vu le code de justice administrative notamment son article R - Vu la loi n - du décembre de ?nances pour notamment son article Vu la loi n - du mars d ? urgence pour faire face à l ? épidémie de covid- notamment son article Vu l ? ordonnance n COMPLETER PAR LE NOR ECOI R du mars portant création d ? un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques ?nancières et sociales de la propagation de l ? épidémie de covid- et des mesures prises pour limiter cette propagation Le Conseil d ? Etat section des ?nances entendu Le conseil des ministres entendu CNOR COTX R Bleue- Ordonne Article er I ?? Sauf délibération contraire du conseil régional pour l ? application de l ? article L - du code général des collectivités territoriales le président du conseil régional peut dans la limite des crédits ouverts au titre des aides aux entreprises prendre toute décision d ? octroi des aides relevant d ? un régime d ? aides préalablement dé ?ni par le conseil régional dans la limite de euros par aide octroyée Les dispositions du premier alinéa cessent de s ? appliquer à une date ?xée par décret et au plus tard six mois à compter de la publication de la présente ordonnance II ?? Le président du conseil régional rend compte à la plus prochaine réunion du conseil régional de l'exercice des compétences mentionnées au I du présent article et en informe par tout moyen la commission permanente III ?? Les décisions prises au titre du I du présent article sont soumises aux dispositions des articles L - L - et L - du code général des collectivités territoriales Article Sauf délibération contraire de leur organe délibérant les exécutifs des collectivités et établissements publics de coopération mentionnés à l ? article de l ? ordonnance n COMPLETER PAR LE NOR ECOI R du mars susvisée peuvent signer la convention avec l ? Etat prévue au même article Les dispositions du premier alinéa cessent de s