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Lettre d x27 information rhf 02 2011

La lettre n ?? Février DRH à temps partagé Litige sur les heures supp ? e ?ectuées c ? est à l ? employeur d ? apporter la preuve du contraire En cas de litige sur les heures supplémentaires e ?ectuées Éléments apportés par le salarié pour étayer sa demande de paiement d ? heures supplémentaires Je suis employeur Que faire pour éviter d ? être pris en défaut En la Cour de cassation a indiqué que si la charge de la preuve des heures supplémentaires n ? incombe pas à l ? une des parties en particulier le salarié doit fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ? Un arrêt récent vient préciser cette notion L ? occasion de faire un point sur le contentieux en matière de durée du travail Source Cass Soc nov n - - Cass Soc fév n - - Pour réclamer le paiement d ? heures supplémentaires non réglées par l ? entreprise le salarié doit au préalable apporter au juge des éléments de nature à étayer sa demande c à d laissant présager l ? existence des heures prétendument e ?ectuées Charge ensuite à l ? employeur de prouver l ? inexistence de ces heures en fournissant ses propres éléments Éléments su ?samment précis pour être étudiés par le juge circonstanciés rendant vraisemblable l ? accomplissement d ? heures supplémentaires à une date et pour un volume donnés Exemples d ? éléments acceptés Fiches de travail précisant les horaires journaliers du salarié Cass Soc avr no - Décompte établi par le salarié lui-même au crayon calculé mois par mois sans autre explication ni indication complémentaire même sans visa de la hiérarchie Cass Soc nov n - Agendas du salarié témoignages de ses prises de RDV Cass Soc déc n - Chau ?eur-livreur produisant le récapitulatif de ses heures supplémentaires les disques chronotachygraphes et le décompte informatisé Cass Soc janv n - Exemples d ? éléments rejetés Éléments insu ?sants et contradictoires Cass Soc déc n - Tableau produit par le salarié incluant de graves erreurs rendant peu vraisemblable sa réclamation Cass Soc mars n - L ? employeur doit être en mesure de justi ?er des horaires apporter en réponse pour les périodes indiquées par les éléments présentés au juge par le salarié les éléments dont lui dispose et de nature à justi ?er les horaires e ?ectivement réalisés Mettre en place un système d'enregistrement de la durée du travail conforme à la loi Automatique Fiable Infalsi ?able L'employeur est tenu d'assurer son bon fonctionnement Ex badgeuses pointeuses ? Manuel Dès lors que l'employeur a chargé le salarié d'opérer lui-même le décompte de son temps de travail les informations enregistrées manuellement sur un support quelconque ont la même force probante que si elles avaient été enregistrées par l'employeur lui-même Adopter une grande prudence sur le suivi des heures supplémentaires e ?ectuées Faire signer au salarié et au chef de service un document formalisant les horaires réellement e ?ectués