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www abc-lettres com Modèle de lettre Demande de visa pour la France AVERTISSEMENT Note pour les modèles à caractère juridique Ce modèle ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation Les articles de lois s'ils sont donnés le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur Par conséquent il est en toutes circonstances impératif de solliciter les conseils d'un professionnel avant toute rédaction et action ?abc-lettres - www abc-lettres com ABC-LETTRES c'est plus de modèles de lettres et citations abc-lettres Les bons mots au bon moment Cwww abc-lettres com Aides à la rédaction Contexte Vous êtes un ressortissant étranger pour séjourner en France vous devez être en mesure de présenter à la frontière les justi ?catifs réglementaires relatifs à l'objet de votre séjour aux moyens d'existence et aux conditions d'hébergement Dans certains cas un visa est nécessaire Il doit être sollicité avant le départ auprès des services consulaires français Loi Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L - créé par ordonnance n du novembre JORF novembre en vigueur le er mars LIVRE II L'ENTRÉE EN FRANCE TITRE Ier CONDITIONS D'ADMISSION Chapitre Ier Documents exigés Section Généralités Pour entrer en France tout étranger doit être muni Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur Sous réserve des conventions internationales du justi ?catif d'hébergement prévu à l'article L - s'il est requis et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs d'une part à l'objet et aux conditions de son séjour et d'autre part s'il y a lieu à ses moyens d'existence à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières y compris d'aide sociale résultant de soins qu'il pourrait engager en France ainsi qu'aux garanties de son rapatriement Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une Notre conseil La nécessité d'un visa pour un séjour en France est fonction de votre pays d'origine de votre nationalité de la longueur de votre séjour et du motif de ce dernier Le plus simple est de téléphoner avant d'envoyer ce courrier au consulat du pays o? vous souhaitez aller Envoyez vos courriers lettres simples ou lettres recommandées sans vous déplacer avec notre service d'envoi abc-lettres Un service abc-lettres com ?abc-lettres - www abc-lettres com ABC- LETTRES c'est plus de modèles de lettres et citations abc-lettres Les bons mots au bon moment CNOM PrénomAdresse www abc-lettres com Madame Monsieur le Consul de pays Adresse Objet Madame Monsieur le Consul Souhaitant séjourner en Indiquez le pays pour une durée de Précisez le nombre dejours moisprévus j'ai l'honneur

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  • Publié le Fev 10, 2022
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  • Langue French
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