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Cog 108969 Journal of ?ciel de la République du Congo des familles détentrices des terres coutumières limitrophes pris à titre de témoins et les personnes requises en qualité de sachants Le ministre des mines et de la géologie Pierre OBA N - Article La re

Journal of ?ciel de la République du Congo des familles détentrices des terres coutumières limitrophes pris à titre de témoins et les personnes requises en qualité de sachants Le ministre des mines et de la géologie Pierre OBA N - Article La reconnaissance des terres coutumières est prononcée par arrêté du ministre chargé des a ?aires foncières Cet arrêté assorti d ? un plan cadastral des terres coutumières consacre leur origine coutumière détermine leurs détenteurs et vaut autorisation d ? immatriculation obligatoire de ces terres sans préjudice des documents de plani ?cation notamment le plan de développement et d ? aménagement les plans d ? a ?ectation des terres et les plans d ? urbanisme Article Les frais de fonctionnement de la commission nationale de reconnaissance des terres coutumières sont à la charge du budget de l ? Etat TITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES DIVERSES ET FINALES Article Les procédures de constatation et de reconnaissance des droits fonciers coutumiers en cours postérieurement à la date d ? entrée en vigueur du présent décret sont reprises et exécutées conformémerit à la procédure de reconnaissance des terres coutumières Article Les fonctions de membres de la commission nationale de reconnaissance des terres coutumières sont gratuites Article Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le décret n - du juin portant institution composition et fonctionnement d ? un organe ad hoc de reconnaissance des droits fonciers coutumiers et le décret n - du juin portant institution attributions composition et fonctionnement d ? un organe ad hoc de constatation des droits fonciers coutumiers sera enregistré et publié au Journal of ?ciel de la République du Congo Fait à Brazzaville le décembre Par le Président de la République Denis SASSOU-N ? GUESSO Le Premier ministre chef du Gouvernement Clément MOUAMBA Le ministre des a ?aires foncières et du domaine public chargé des relations avec le Parlement Pierre MABIALA Le ministre d ? Etat ministre de l ? agriculture de l ? élevage et de la pêche Henri DJOMBO Le ministre de l ? intérieur et de la décentralisation Raymond Zéphirin MBOULOU Le ministre de l ? aménagement de l ? équipement du territoire des grands travaux Jean Jacques BOUYA Le ministre de la défense nationale Charles Richard MONDJO Le ministre des ?nances et du budget Calixte NGANONGO Le ministre de la justice et des droits humains et de la promotion des peuples autochtones Aimé Ange Wilfrid BININGA Le ministre de la construction de l ? urbanisme et de l ? habitat Josué Rodrigue NGOUONIMBA La ministre de l ? économie forestière Rosalie MATONDO La ministre du tourisme et de l ? environnement Arlette SOUDAN-NONAULT MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L ? ACTION HUMANITAIRE Décret n - du décembre ?xant les modalités de sélection des membres ayant voix délibérative au sein du Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap Le Président de la République Vu la Constitution Vu la loi organique n - du août déterminant l ? organisation la composition et le fonctionnement