Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Fiche pratique contrat le ccmi

FICHE PRATIQUE CONTRAT LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE CCMI Plusieurs situations sont possibles selon l ? étendue de la mission que vous con ?ez à votre constructeur ou entrepreneur À chacune correspond un cadre juridique précis qui détermine votre rôle vos garanties vos droits et obligations ainsi que ceux du constructeur ou de l ? entrepreneur Avant de signer un contrat pour la construction de votre maison vous devez être propriétaire d ? un terrain ou titulaire d ? une promesse de vente sur ce terrain Constructions pour soi-même concernées un immeuble à usage d ? habitation ou à usage professionnel et d ? habitation un immeuble ne comportant pas plus de logements Dans quel cas le contrat est-il un CCMI Tout contrat qui comporte un prix ferme et une non concurrence des entreprises est un CCMI Le constructeur fournit le plan et se charge de la construction dans ce cas vous signez un CCMI avec fourniture de plan Le constructeur peut également si vous le souhaitez réaliser les démarches et formalités annexes notamment celles relatives au Permis de Construire PC C ? est le contrat le plus réglementé C ? est vous qui fournissez le plan qu ? il soit élaboré par un architecte par un professionnel compétent ou par vous- même Une seule entreprise se charge de l ? ensemble de la construction vous signez avec elle un CCMI sans fourniture de plan Plusieurs entreprises interviennent pour la construction mais une entreprise principale se charge au moins des travaux de mise hors d ? eau et hors d ? air murs toiture pose des huisseries alors vous signez avec elle un CCMI sans fourniture de plan Et avec chacun des corps de métier qui interviennent après plombier électricien plaquiste etc un contrat d ? entreprise lot par lot Plusieurs entreprises interviennent pour la construction et aucune d ? elles ne se charge seule des travaux de hors d ? eau et hors d ? air vous signez un marché de travaux lot par lot avec chaque corps de métier Contenu du contrat Le CCMI avec fourniture de plans doit comprendre Les conditions générales du contrat Les conditions particulières du contrat Une notice d ? information Une notice descriptive des travaux Les plans de la construction Les attestations de garantie de remboursement si un versement est exigé à la signature du contrat L ? attestation de livraison à prix et délai convenus L ? attestation d ? assurance Dommage Ouvrage DO au nom du ma? tre d ? ouvrage L ? autorisation de construire Fiche pratique Contrat Le Contrat de Construction de Maison Individuelle CCMI avril rue d ? Ornano - Bordeaux - Tel contact cauegironde com - www cauegironde com CLes premiers documents doivent être paraphés et signés par le constructeur et le ma? tre d ? ouvrage en exemplaires originaux L ? article L - du CCH Code de la Construction et de l ? Habitation oblige à certaines mentions la désignation du terrain la