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Loi 2014 18 competences modalites d organisation et fonctionnement des collectivites territoriales decentralisees 1

LOI ORGANIQUE N - DU AOÛT REGISSANT LES COMPETENCES LES MODALITES D ? ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES Téléchargé sur http www jurismada com Le premier portail consacré au droit des a ?aires à Madagascar CEXPOSE DES MOTIFS La Constitution du décembre dispose en son article point que les règles régissant les compétences les modalités d ? organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées ainsi que celles de la gestion de leurs propres a ?aires relèvent d ? une loi organique La présente loi organique qui matérialise l ? application de ces dispositions initie le processus de rédaction des textes sur les Collectivités Territoriales Décentralisées Il constitue le cadre fondamental de l ? orientation de la politique de la décentralisation à Madagascar en vue de la mise en ?uvre de la décentralisation e ?ective et du développement local A cet e ?et la présente loi organique détermine le cadre de gestion des a ?aires locales des Collectivités Territoriales Décentralisées notamment les règles régissant les pouvoirs et compétences les modalités d ? organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées ainsi que les dispositifs de péréquation destinés à favoriser l ? égalité entre elles L ? économie de la présente loi organique est de ? consolider les acquis du processus de décentralisation mis en ?uvre à Madagascar ? concrétiser la création de la Fonction publique territoriale ainsi que les centres de formation spécialisés à cet e ?et ? mettre en ?uvre le cadrage légal du partenariat public-privé ainsi que la coopération décentralisée et inter-collectivités La présente loi organique comportant cinquante-quatre articles est subdivisée en six chapitres qui traitent respectivement des dispositions générales - des règles régissant la création et la délimitation des Collectivités Territoriales Décentralisées - des pouvoirs et compétences des Collectivités Territoriales Décentralisées - des modalités d ? organisation - des modalités de fonctionnement - des dispositions ?nales Tel est l ? objet de la présente loi organique http www jurismada com CL ? Assemblée nationale a adopté en sa séance du août la loi organique dont la teneur suit CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier ?? La présente loi organique dé ?nit les règles de compétence les modalités d ? organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées ainsi que le cadre de gestion de leurs propres a ?aires Art ?? Conformément à l ? article de la Constitution les Collectivités Territoriales Décentralisées de la République de Madagascar sont les Communes les Régions et les Provinces La création le nombre la délimitation la dénomination et les chefs-lieux des Collectivités Territoriales Décentralisées sont déterminés par la loi Art ?? La politique de décentralisation constitue un programme d'actions délibérées et coordonnées en vue du développement participatif équilibré et harmonieux du territoire de la République L ? objectif de la décentralisation est d ? assurer la promotion du développement du territoire par la recherche d'une plus grande intégration et d'une mobilisation de la population à tous les niveaux Art ?? La décentralisation se traduit par le transfert aux