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Loi dorientation loti 1 1 REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union ?? Discipline -Travail LOI N - DU DECEMBRE D'ORIENTATION DUTRANSPORT INTERIEUR L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit TITRE I OBJET CHAM

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union ?? Discipline -Travail LOI N - DU DECEMBRE D'ORIENTATION DUTRANSPORT INTERIEUR L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit TITRE I OBJET CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITIONS CHAPITRE OBJET Article La présente loi a pour objet de déterminer les orientations de la politique du transport intérieur CHAPITRE CHAMP D'APPLICATION Article La présente loi d'orientation s'applique ?? au transport routier intérieur et international de marchandises ?? au transport routier urbain non urbain intérieur et international de personnes ?? au transport ferroviaire urbain et non urbain intérieur et international de personnes ou de marchandises ?? aux transports uvial lagunaire et lacustre de personnes ou de marchandises ?? aux usagers acteurs publics parapublics ou privés intervenant directement ou indirectement dans le secteur du Transport intérieur de marchandises ou de personnes CHAPITRE DEFINITIONS Article Au sens de la présente loi d'orientation on entend par ?? auxiliaires de transport les personnes physiques ou morales légalement habilitées qui assurent pour le compte d'autrui les opérations de groupage d'a ?rètement ou toutes autres opérations connexes à l'exécution des contrats de transport de marchandises ?? contrat de transport le contrat entre un transporteur et un client dès lors que le transporteur s'engage à transporter des voyageurs ou à enlever à déplacer et à livrer une certaine quantité de marchandises moyennant un prix déterminé et dans un délai C ?xé d'accord parties ou dans un délai raisonnable compte tenu du transport concerné sous réserve des dispositions des articles et de l'acte uniforme OHADA relatif aux contrats de transport de marchandises par route ?? service public de transport intérieur l'ensemble des missions qui incombent à l'Etat dans l'organisation la promotion et le développement du transport des personnes et des marchandises dans des conditions satisfaisantes pour les usagers la construction et l'entretien des infrastructures nécessaires missions accomplies au moyen d'une ?scalité adéquate adaptée et e ?ciente pour la collectivité ?? transport intérieur les di ?érents modes de transport par routes par voies ferrée uviale lagunaire ou lacustre de personnes ou de marchandises ?? transport multimodal la prestation de transport exécutée en vertu d'un titre unique au moins par deux modes de transport di ?érents et couvrant le transport de bout en bout sous la responsabilité d'un opérateur unique ?? ?? transport urbain de personnes le transport de personnes e ?ectué à titre de profession habituelle au moyen d'un véhicule d'une capacité dépassant la limite ?xée par décret et qui s'opère à l'intérieur du périmètre d'une commune d'une ville ou d'un groupement de collectivités territoriales dé ?ni par décret ?? transport non urbain de personnes le transport de personnes e ?ectué à titre de profession habituelle au moyen d'un véhicule d'une capacité dépassant la limite ?xée par décret et qui sort du périmètre d'une commune d'une ville ou d'un groupement de collectivités territoriales dé ?ni par décret ?? transport pour compte propre ou transport privé le transport e ?ectué par une personne publique ou privée avec un véhicule lui appartenant