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Loi n0 11 74 21 01 1975 LOI n Portant statut de la magistrature CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier ?? Le corps judiciaire comprend les magistrats du siège et du Parquet de la Chambre judiciaire de la Cour suprême des Cours d'appel des

LOI n Portant statut de la magistrature CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier ?? Le corps judiciaire comprend les magistrats du siège et du Parquet de la Chambre judiciaire de la Cour suprême des Cours d'appel des tribunaux de la première instance ainsi que les magistrats de l'administration centrale du ministère de la Justice Article ?? Les magistrats du siège sont inamovibles Ils peuvent cependant recevoir lorsque les nécessités du service l'exigent des a ?ectations sur décision du Conseil supérieur de la magistrature Article ?? Les magistrats du Parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du Garde des Sceaux ministre de la Justice A l'audience leur parole est libre Article ?? Tout magistrat lors de sa nomination à son premier poste et avant d'entrer en fonctions prête serment en ces termes Je jure de bien et ?dèlement remplir mes fonctions de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ? Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment Le serment est prêté devant la Chambre judiciaire de la Cour suprême Article ?? Les magistrats sont installés dans leurs fonctions en audience solennelle de la juridiction à laquelle ils sont nommés En cas de nécessité le magistrat peut être installé après avoir prêté serment par écrit Article ?? L'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice de toute fonction publique et de toute autre activité professionnelle ou salariée Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées aux magistrats par décision du président ou du Procureur général de la Chambre judiciaire de la Cour suprême pour donner des renseignements ressortissant de leur compétence ou pour exercer des fonctions ou activités qui ne seraient pas de nature à porter atteinte à la dignité du magistrat et à son indépendance Les magistrats peuvent sans autorisation préalable se livrer à des travaux scienti ?ques littéraires ou artistiques Article ?? L'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice d'un mandat à l'Assemblée nationale d'un mandat de conseiller municipal ou de conseiller de collectivité rurale dans le ressort de la juridiction à laquelle appartient le magistrat Article ?? Toute manifestation d'hostilité au principe ou à la forme du Gouvernement de la République est interdite aux magistrats de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions Est également interdite toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions Article ?? Indépendamment des règles ?xées par le Code pénal et les lois spéciales les magistrats sont protégés contre les menaces attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent être l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions L'Etat doit réparer le préjudice direct qui en résulte dans tous les cas non prévus par la législation des pensions Article ?? Les magistrats ne peuvent en dehors de leurs fonctions être requis par d'autres services publics que le service militaire Toute disposition réglementaire