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Loi n0 12 94 16 9 1994 Loi n du septembre Portant statut des magistrats Chapitre premier Dispositions générales Article - - La présente loi prise en application des dispositions de l'article de la Constitution ?xe le statut des magistrats Article - Le pré

Loi n du septembre Portant statut des magistrats Chapitre premier Dispositions générales Article - - La présente loi prise en application des dispositions de l'article de la Constitution ?xe le statut des magistrats Article - Le présent statut s ? applique aux magistrats des Cours judiciaire administrative et des comptes des cours d ? appel et des tribunaux Il ne s ? applique pas aux magistrats de la Cour constitutionnelle sous réserve des dispositions du chapitre dixième relatif aux positions Article - La justice est une autorité indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif Les juges ne sont soumis dans l ? exercice de leurs fonctions qu ? à l ? autorité de la loi Article - Le conseil supérieur de la magistrature veille à la bonne administration de la justice et statue de ce fait sur les nominations les a ?ectations les avancements et la discipline des magistrats Article - Le corps des magistrats comprend trois ordres judiciaire administratif et ?nancier Article - L ? ordre judiciaire comprend les magistrats de la Cour judiciaire des cours d ? appel et des tribunaux de première instance compétents en matière civile commerciale sociale et pénale Article - L ? ordre administratif comprend les magistrats de la Cour administrative des cours d ? appel et des tribunaux compétents en matière administrative Article - L ? ordre ?nancier comprend les magistrats de la Cour des comptes et des tribunaux des comptes Article - Les magistrats des juridictions exercent leurs fonctions soit au siège soit au parquet Les magistrats du siège sont inamovibles Ils peuvent cependant recevoir lorsque les nécessités du service l'exigent des a ?ectations sur décision du conseil supérieur de la magistrature Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l ? autorité du ministre chargé de la justice A l ? audience leur parole est libre CArticle - Les magistrats de l ? administration centrale du ministère de la justice sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques Ils appartiennent à l ? un des trois ordres du corps des magistrats visés à l'article ci-dessus Article - Après son intégration et avant d ? entrer en fonction le magistrat prête le serment suivant devant la plus haute juridiction de son ordre Je jure de remplir consciencieusement mes fonctions de respecter scrupuleusement la loi de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ? En cas de nécessité ce serment peut être prêté par écrit Le magistrat ne peut en aucun cas être relevé du serment L ? ancien magistrat prête à nouveau serment lorsqu ? il est réintégré Article - Les magistrats sont installés cars leurs fonctions en audience solennelle de la juridiction à laquelle ils sont nommés ou rattachés Article - L ? exercice des fonctions de magistrat est compatible avec l ? exercice ce toute fonction publique et de toute autre activité professionnelle ou