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Loi n0 2013 10 du 28 decembre 2013 portant code general des collectivites locales

Imprimer JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL Loi n - du décembre Loi n - du décembre portant Code général des Collectivités locales Exposé des motifs Dès son accessio n à la souveraineté internationale le Sénégal a opté pour une politique de décentralisation prudente progressive et irréversible Cette option a été con ?rmée au cours des di ?érentes phases qui ont marqué cette politique La première réforme majeure de pose l ? act e précurseur de libertés locales plus a ?rmées avec la création des communautés rurales la promotion de la déconcentration et la régionalisation du plan La deuxième réforme majeure réalisée en dans le souci d ? accroitre la proximité de l ? Etat et la responsabilité des collectivités locales ? consacre la régionalisation avec notamment l ? érection de la région en collectivité locale la création de communes d ? arrondissement La réforme de a constitué un tournant décisif dans le processus sénégalais de décentralisation puisqu ? elle modi ?e fondamentalement les relations entre l ? Etat et les collectivités locales en renforçant l ? autonomie de gestion par entre autres la libre administration et l ? allègement du contrôle ainsi que les compétences de ces dernières dans neuf domaines Elle a également été marquée par l ? institution de nouveaux dispositifs destinés au renforcement des moyens ?nanciers humains et matériels des collectivités locales a ?n qu ? elles puissent assurer une bonne gestion de leurs compétences Cependant malgré les progrès et acquis enregistrés beaucoup de faiblesses et de contraintes pèsent encore sur la mise en ?uvre de la politique de décentralisation La politique de décentralisation au Sénégal se heurte en e ?et à be aucoup de limites à savoir notamment les faiblesses objectives du cadre organisationnel et fonctionnel de la décentralisation pour la promotion d ? un développement territorial - le manque de viabilité des territoires et de valorisation des potentialités de développement des territoires - la faiblesse de la politique d ? aménagement du territoire limitée par une architecture territoriale rigide - la faiblesse de la gouvernance territoriale accentuée par une multiplicité d ? acteurs avec des logiques et des préoccupations parfois di ?érentes - l ? incohérence et l ? ine ?cience des mécanismes de ?nancement du développement territorial - la faiblesse de la coproduction des acteurs du développement territorial qui induit fortement l ? ine ?cacité des interventions Le contexte et la faiblesse des politiques et stratégies de développement appliquées jusque-là nécessitent en conséquence d ? initier des alternatives susceptibles de corriger les dé ?ciences et de produire simultanément des progrès signi ?catifs à l ? échelle nationale et un développement local harmonieux Dans cette pe rspective l ? option est prise de construire dans le cadre d ? un dialogue consensuel et prospectif le renouveau de la modernisation de l ? Etat à travers une décentralisation cohérente dans ses principes et performante dans sa mise en ?uvre Aussi le Gouvernement envisage-t- il la refondation majeure de l ?