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Loi n02012 1128 du 13 decembre 2012 portant organisation des collectivites territoriales

Loi n - du décembre portant organisation des collectivités territoriales TITRE I DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES COLLECTIVITES TERRITORIALES CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article L'organisation des collectivités territoriales est régie par les dispositions de la présente loi Article Les collectivités territoriales sont dotées chacune de la personnalité morale et de l'autonomie ?nancière Article La création et l'organisation des collectivités territoriales ne doivent porter atteinte ni à l'unité de la nation ni à la la? cité de l'Etat ni à l'intégrité du territoire CHAPITRE II CREATION DENOMINATION COMPOSITION ET LIMITES TERRITORIALES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Article Les collectivités territoriales sont créées ou supprimées par décret pris en Conseil des Ministres Ce décret en indique la dénomination et en détermine le chef-lieu et les limites territoriales La modi ?cation des limites territoriales est ?xée par décret Le décret portant suppression d'une collectivité territoriale décide du rattachement de son territoire à une ou plusieurs entités décentralisées Article Le changement de nom de chef-lieu et des limites territoriales des collectivités territoriales est décidé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition de l'autorité de tutelle après consultation des Conseils concernés ou sur proposition de ceux-ci assortie d'une enquête diligentée par l'autorité de tutelle Article La fusion ou la scission de collectivités territoriales entra? ne de plein droit la dissolution des Conseils concernés et la mise en place de nouveaux organes dans les conditions prévues par la loi En attendant la mise en place de ces organes il est nommé par l'autorité de tutelle des délégations spéciales en vue de la gestion des a ?aires courantes des entités décentralisées dissoutes Article Les conditions de la dévolution des éléments du patrimoine des entités décentralisées concernées par une modi ?cation des limites territoriales sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres Article Les collectivités territoriales sont créées en considération des critères suivants - le poids démographique - le niveau d'infrastructure et d'équipement - l'existence réelle d'une cohésion sociale - le potentiel économique et ?nancier - l'étendue et le nombre de localités devant composer l'entité décentralisée à créer Article Lorsqu'il est envisagé de transférer le chef-lieu d'une collectivité territoriale de réunir plusieurs collectivités territoriales en une seule ou de distraire d'une collectivité territoriale une portion de son territoire soit pour la réunir à une autre soit pour l'ériger en collectivité territoriale séparée l'autorité de tutelle prescrit une enquête dans la ou les entités décentralisées concernées C L'autorité de tutelle doit ordonner cette enquête lorsqu'elle est saisie d'une demande à cet e ?et soit par l'organe délibérant de l'une des collectivités territoriales intéressées soit par le tiers des électeurs inscrits de l'entité décentralisée ou de la portion de territoire en question Elle peut aussi l'ordonner d'o ?ce Article Si le projet concerne le détachement d'une portion du territoire d'une collectivité territoriale soit pour la réunir à une autre soit pour l'ériger en collectivité territoriale séparée l'autorité de tutelle institue une commission qui donne son avis sur le projet Il en est de même lorsque le projet a pour