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Commentaire ce 4 juin 1993 1

Anne-Laure Veilleroy Commentaire d ? arrêt CE Juin La loi du mars concernant la décentralisation relative aux droits et libertés des communes départements et régions est l ? une des plus grandes réformes institutionnelles de ces dernières années en France L ? arrêt présenté aborde ce même sujet Le comité interministériel prend la décision le novembre de transférer le siège de l'Ecole Nationale d'Administration l ? ENA de Paris à Strasbourg L ? association des anciens élèves de l ? ENA saisit alors le Conseil D ? Etat en recours pour excès de pouvoir Elle souhaite annuler la décision prise par le Premier ministre de transférer l'école à Strasbourg Le Conseil d ? Etat est alors compétent en premier et dernier ressort Le Conseil d ? Etat en viendra alors à se demander si le Premier ministre est compétent a ?n de décider du transfert d ? un Établissement Public Administratif En d ? autres termes qu ? est-ce que permet la tutelle Le Conseil d ? Etat en son Assemblée rend un arrêt de rejet en date du juin Le raisonnement étant qu ? aucune disposition de l'ordonnance du octobre ni aucun des décrets pris sur son fondement ne donnent compétence au Premier ministre pour prendre en qualité d'autorité de tutelle de l'Ecole nationale d'administration la décision de transférer le siège de cet établissement public de Paris à Strasbourg Le Conseil d ? Etat se penche sur la détention du pouvoir réglementaire du Premier ministre a ?n de jugé de la légalité de sa décision concernant sa tutelle non présumée I La détention du pouvoir règlementaire du Premier ministre Le conseil d ? Etat réa ?rme la légalité de l ? utilisation du pouvoir réglementaire A et de la possibilité de la déconcentration B A Le titulaire du pouvoir réglementaire article de la Constitution respecter les règles de forme et de compétence de l ? article de la Constitution du octobre et des dispositions des articles et de l ? ordonnance du octobre Pouvoir réglementaire le pouvoir détenu par les autorités exécutives d ? édicter des dispositions de caractère général et impersonnel applicables en permanence à tout citoyen Le PM est titulaire de ce pouvoir - Conseil d ? Etat il appartient au PM de faire usage de ce pouvoir réglementaire - Le PM aurait pu prendre un règlement pour modi ?er les textes concernant l ? ENA B Une décentralisation possible déconcentration technique Deux sortes de déconcentration technique et territoriale - L ? idée de base pas rapprocher le centre de décision de l ? Etat des administrés C- ex Les pouvoirs demeurent à l ? Etat mais les décisions sont prises au nv régional ou départemental Décentralisation technique le cas de l ? université l ? etat transfert certains de ses pouvoirs aux Établissements Publics II La tutelle non présumée une décision du Premier ministre illégale Le conseil d ? Etat con ?rme l ? autorité de tutelle de l ? Ecole Nationale d ? administration par