Mariage au gabon devant autorites locales
Consulat Général de France à Libreville GABON MARIAGE DEVANT LES AUTORITES LOCALES GABONAISES Principe Le mariage d ? un e Français e avec un e étranger ère ne peut être célébré que dans une mairie gabonaise Les futurs époux doivent déposer deux dossiers ? auprès des autorités locales vous devez vous renseigner directement à la mairie ? auprès du consulat général de France à Libreville liste des pièces nécessaires ci-après Première étape dépôt d ? un dossier au consulat Environ deux mois avant la date prévue pour le mariage vous devez déposer au bureau de l ? état civil du consulat général un dossier composé des documents suivants les dossiers incomplets ne peuvent être traités et sont rendus aux déposants Si le futur époux français est mineur Seul le procureur de la République de Nantes peut accorder une dispense d ? ? ge pour des motifs graves Justi ?cation de la nationalité des futurs époux par l'un des documents suivants Pour le futur époux français ? carte consulaire ? ou carte nationale d ? identité française en cours de validité ? ou certi ?cat de nationalité française ? copie de toutes les pages du passeports comportant un visa pour le Gabon si le futur époux n ? est pas résident au Gabon Pour le futur époux gabonais ? copie de la carte nationale d ? identité ? et le cas échéant copie des premières pages du passeport Preuve du domicile ? carte consulaire ou carte de résident ou certi ?cat de résidence délivré par le commissariat général à l ? immigration pour le futur conjoint non-français ? ou photocopie de la pièce d ? identité pour le futur conjoint non-français ? justi ?cation du domicile en France du futur conjoint résidant en France quittance de loyer d'eau gaz électricité ou téléphone Une preuve de l ? état civil des époux ? copie intégrale de l ? acte de naissance du futur conjoint français de moins de mois ? copie intégrale d ? acte de naissance - de mois pour le futur conjoint non-français Les personnes divorcées dont l ? acte de naissance ne porte pas la mention de divorce doivent produire en plus des documents énumérés ci-dessus ? la grosse du jugement au complet ? et le certi ?cat de non appel et non opposition émanant du gre ?e du Tribunal ou de l ? Avocat indiquant que le jugement est dé ?nitif Pour tout divorce à l ? étranger d ? un ressortissant français la véri ?cation d ? opposabilité du jugement de divorce devra être e ?ectuée par un tribunal français Les personnes veuves doivent présenter un acte de décès du conjoint ou son acte de naissance portant la mention correspondante CO? demander ces copies ? Les personnes nées en France doivent demander ce document à la mairie du lieu de naissance ? Les personnes nées à l ? étranger sauf au Gabon doivent s ? adresser directement en ligne sur le site internet du Ministère des A
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Fev 10, 2021
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- Langue French
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