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Modele de lettre de demande de recours gracieux au directeur du crous 1814

MODELE DE LETTRE Modèle de lettre de demande de recours gracieux au directeur du CROUS Quand utiliser cette lettre de recours gracieux au directeur du CROUS Vous êtes étudiant et suite à l'examen de votre dossier social étudiant le CROUS a refusé de vous attribuer une bourse Vous pouvez alors contester cette décision de manière gracieuse devant le recteur de l'Académie Ce que dit la loi sur le recours gracieux contre le refus de logement Le D E S est la procédure unique de demande de bourse Lorsque le crous oppose un refus au demandeur celui-ci peut faire un recours gracieux contre cette décision auprès du directeur du crous qui a rejeté sa demande Si le litige n'a pu être réglé avec le directeur un recours contentieux est possible devant le Tribunal Administratif du ressort de l'Académie o? est scolarisé l'étudiant Le recours gracieux peut être présenté sans condition de délais Cependant si en cas de rejet du recours gracieux l'étudiant souhaite former un recours contentieux il disposera alors d'un délai de deux mois à compter de la décision gracieuse de rejet pour le faire Nos conseils pour votre lettre La lettre de recours gracieux contre le refus d'attribution de logement en résidence universitaire doit être envoyée en recommandé avec avis de réception auprès du directeur du crous dont vous dépendez N'oubliez pas de joindre à votre demande tous les documents appuyant votre requête Documentissime - Tous droits réservés Avertissement L ? utilisation de nos modèles ne dispense pas de recourir aux conseils d ? un spécialiste quali ?é a ?n d ? adapter le contenu à chaque cas spéci ?que La responsabilité des auteurs ne saurait être engagée du seul fait de l ? utilisation des modèles contenus sur ce site Les références juridiques mentionnées le sont à titre indicatif sont susceptibles de modi ?cation législative réglementaire ou jurisprudentielle ultérieure et ne dispensent pas d ? une véri ?cation préalable à l ? utilisation des modèles Tous les documents téléchargés sur ce site sont protégés par la législation des droits d ? auteur Toute reproduction par l ? utilisateur de ces documents pour un usage autre que purement personnel l ? expose à des poursuites judiciaires Pour toute information complémentaire se reporter aux conditions générales d ? utilisation disponibles sur www documentissime fr CVOTRE OFFRE PERSONNALISEE Pour béné ?cier de plus d'informations et de modèles Documentissime vous propose les Packs LégiPratique accessible sous ce lien Ces packs contiennent Les informations et conseils d'un Avocat Une sélection de modèles et documents types prêts à l'emploi Des dossiers de synthèse précis et pratiques Le tout téléchargeable en une seule et unique fois Pour en savoir plus cliquez sur ce lien CCivilité Nom Prénom Adresse Code postal ville N Tél Lettre recommandée avec avis de réception Objet Recours contre le refus d'attribution de logement universitaire Monsieur le Directeur M le Directeur du CROUS Adresse Code postale Ville Date indiquez vos noms et prénoms Je soussigné e avoir l'honneur de porter à votre