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Module action administratif au maroc

Cours droit administratif L ? action administrative ieme Semestre Droit Français Prof Ennaciri CLe droit administratif Le droit administratif est avant tout le droit de l'action administrative il est destiné à permettre à l'administration d'agir parce que cette action est conditionnée par une ?nalité unique l'intérêt général Cl ? administration doit agir mais en respectant certaines règles C'est la soumission de l'administration aux deux principe ? le principe de la légalité conformité des actes à la loi ? Le principe de juridicité soumission des actes de l'administration à la jurisprudence CQu ? est ce que l ? action administrative l ? ensemble des activités de l'administration se subdivisent en deux t? ches principales La police administrative une action d'organisation des activités des individus qui a pour but de les harmoniser avec l'intérêt général Le service public e ?ectuer au pro ?t des administrés certaines prestations d ? intérêt général CI- La police administrative Dé ?nition l'activité administrative qui vise à prévenir les troubles qu ? implique l'ordre public intervient en imposant en amont aux membres de la société des restrictions à leurs libertés publiques pour assurer la discipline qu'exige la vie sociale se traduit par des actes matériels et par des actes juridiques se singularise par son caractère unilatéral CLa notion d ? ordre public L ? ordre public est l'état social idéal caractérisé par le bon ordre la sécurité la salubrité et la tranquillité publique Il est du ressort du des pouvoirs publics Le but de la police administrative est d ? en prévenir les troubles COrdre public et droits fondamentaux quelle corrélation ? Il s'agit d'un ordre ?nalisé lié à la construction de l'état libéral Non d'un ordre totalitaire de l ? ordre pour l'ordre ? un ordre indispensable à la garantie des droits à la sauvegarde des libertés fondamentales l ? ordre public est la condition d ? existence des libertés CL ? ordre public peut être général ou spécial Ordre public général L ? existence du minimum de conditions qui apparaissent indispensables pour garantir cet exercice des libertés et droits fondamentaux La sécurité publique - la tranquillité publique la salubrité publique Moralité publique ? ? ? ? ? ? ? ? ? Ordre public spécial Les polices spéciales tendent à préserver l ? ordre public à l'égard d'une activité déterminée et le plus souvent pour atteindre un objectif particulier comme la police des chemins de fer tend à préserver la sécurité et la tranquillité dans les installations et matériels utilisés par le service public des chemins de fer la police de la chasse ou de celle de la pêche qui tendent à la préservation des espèces contre la destruction Cpolice administrative police judiciaire ? Cette distinction est une conséquence du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ? les autorités de police doivent prévenir par des mesures appropriées les atteintes qui pourraient compromettre l'ordre public C'est le caractère principalement préventif de la PA qui permet de la distinguer de la police judiciaire CLes critères de