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Competence administrative Compétence en droit administratif Le droit public français repose sur la notion de compétence Une compétence peut faire l'objet d'une délégation de pouvoir Les pouvoirs exercés par l'administration sont devenus avec le développem

Compétence en droit administratif Le droit public français repose sur la notion de compétence Une compétence peut faire l'objet d'une délégation de pouvoir Les pouvoirs exercés par l'administration sont devenus avec le développement de l'État de droit des compétences c'est-à-dire des aptitudes à agir dé ?nies par le droit Selon l'expression classique la compétence d'un organe administratif est l'aptitude qui lui est reconnue par le droit pour accomplir des actes juridiques au nom d'une collectivité administrative Dans notre système juridique un agent administratif ne peut prendre une décision exécutoire que s'il a été investi de la compétence utile En termes plus simples un agent ne peut pas prendre n'importe quel acte il doit avoir une habilitation légale il doit être compétent Les règles qui dé ?nissent les compétences des autorités administratives sont le plus souvent formulées dans des textes constitutionnels les lois et les règlements Mais ces règles ont aussi parfois un caractère purement jurisprudentiel C'est le cas parfois des règles qui dé ?nissent les compétences des fonctionnaires de fête ou des règles qui dé ?nissent le parallélisme des compétences en matière d'acte contraire C'est encore l'importance de la notion de compétence qui explique le caractère très rigoureux des règles qui dominent la matière La méconnaissance des règles de compétence est constitutive d'une illégalité d'ordre public c'est-à-dire que celle-ci peut être soulevée d'o ?ce et à tout moment par le juge dans des actions contentieuses La jurisprudence par ailleurs interprète strictement les règles de compétence Les modalités de l'illégalité pour incompétence Les variétés d'incompétence On distingue quatre points de vue qui permettent de déterminer la compétence de l'autorité administrative et de classer les formes d'incompétence L'incompétence personnelle ou rationn? person? Cette incompétence concerne le problème des délégations CL'incompétence matérielle ou rationn? materi? Il en est ainsi lorsqu'une autorité administrative a pris une décision qui relevait du domaine de la compétence d'une autre autorité Par exemple une autorité administrative empiète sur la compétence d'une autre autorité administrative voire sur la compétence du législateur ou de l'autorité judiciaire Le plus souvent il y a incompétence lorsqu'une autorité administrative prend une décision dans un secteur qui relevait d'une autre autorité administrative On doit ici tenir compte des règles de la hiérarchie l'autorité inférieure ne doit pas en principe empiéter sur la compétence de l'autorité supérieure et inversement En ?n il se peut que l'agent ait méconnu sa propre compétence incompétence négative Certains vices de procédure sont assimilés par la jurisprudence à de l'incompétence C'est le cas d'un gouvernement qui n'aurait pas respecté l'obligation de demander un avi simple ou conforme d'une institution L'incompétence territoriale ou rationn? loci Il y a incompétence territoriale quand un agent prend une décision en dehors du ressort territorial qui lui est attribué soit que l'autorité se trouve dans un autre lieu que celui o? elle devrait signer ce qui est très rare soit qu'elle décide relativement à des a ?aires étrangères à sa circonscription L'incompétence dans le temps ou rationn? temporis Une autorité administrative ne peut exercer sa