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Nicole decoopman 1 LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES PAR Nicole DECOOPMAN Professeur à l'Université de Picardie Jules Verne Créées pour réguler certains secteurs sensibles et pour éviter un interventionnisme étatique d

LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES PAR Nicole DECOOPMAN Professeur à l'Université de Picardie Jules Verne Créées pour réguler certains secteurs sensibles et pour éviter un interventionnisme étatique direct les autorités administratives indépendantes ont progressivement pris leur place dans le système politico- administratif françaisl ? Leur dénomination paradoxale qui allie les quali ?catifs administratif et indépendant marque l'originalité de ces instances situées en marge des institutions administratives classiques Leur fonction de régulation sectorielle dans des domaines tels que l'information et la communication les activités économiques et ?nancières les rapports avec les administrés a conduit le législateur à conférer aux autorités administratives indépendantes des moyens d'action diversi ?és qui vont toujours au-delà d'une simple fonction de consultation Sans doute toutes ces autorités - au nombre d'une quinzaine - ne béné ?cient pas de moyens juridiques puissants conformément d'ailleurs à l'inspiration d'origine qui privilégiait l'in uence morale exercée par ces organismes Cependant l'évolution s'est manifestement orientée dans le sens d'un enrichissement progressif des prérogatives accordées Aux instances les plus richement dotées COB CSA ont été octroyés le pouvoir d'édicter des règlements et de prendre des décisions individuelles de larges moyens d'investigation la faculté de prononcer V not Colliard C -A et Timsit G dir Les autorités administratives indépendantes PUF Coll Les Voies du Droit Gentpt M Les autorités administratives indépendantes Montchrestien Clefs Politique Guédon M -J Les autorités administratives indépendantes L G D J Coll Systèmes C LE DROIT ADMINISTRATIF EN MUTATION sanctions et injonctions Ce cumul de pouvoirs a suscité de vives critiques cependant le Conseil constitutionnel a estimé qu'il ne portait pas atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ? La vigilance s'impose pourtant d'autant plus que la caractéristique de ces autorités réside dans leur indépendance - ou du moins leur autonomie - tant organique que fonctionnelle Dans ce contexte la question du contrôle juridictionnel des autorités administratives indépendantes ne peut être éludée L'indépendance ne signi ?e certainement pas l'absence de tout contrôle en particulier de tout contrôle juridictionnel L'idée d'une immunité juridictionnelle fut défendue par certains commentateurs de l'arrêt Retail dans lequel le Conseil d'Etat admit la compétence de principe du juge administratif pour examiner la légalité des décisions prises par le médiateur ? Prônée a ?n de garantir l'indépendance et l'originalité de ces instances la thèse de l'immunité juridictionnelle fut cependant fermement combattue au nom de l'Etat de droitS et désormais un consensus existe sur le principe d'un contrôle juridictionnel En revanche les modalités de mise en oeuvre de ce contrôle restent controversées qu'il s'agisse de la détermination des juridictions compétentes ou de l'intensité du contrôle Les enjeux ne sont pas négligeables Un contrôle juridictionnel approfondi II ne risque-t-il pas de faire perdre à ces autorités leur caractéristique essentielle c'est-à-dire leur indépendance et en conséquence leur place originale dans l'architecture institutionnelle Par ailleurs l'organisation de ce contrôle a donné au législateur l'occasion d'opérer un transfert important d'un contentieux administratif aux juridictions de l'ordre judiciaire plus précisément à la cour d'appel de Paris ? Cet éclatement des