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Note radiation registre commerce 1

Jtl t 'tl ut a l lUulût ltAN ZtZl ç zo tte i te O tcb t t t t MONSIEUR LE DIRECTEURDES GRANDES ENTREPRISES MESDAMES ET MESSIEURSLESDIRECTEURSDES IMPOTS DE WILAYA En communicationà MADAME ET MESSSIEURSLESDIRECTEURSREGIONAUX DES IMPOTS MESSIEURSLESINSPECTEURSRAGIONAUX DES SERVICESFISCAUX Objet Formalitéde radiation du registrede commerce Références - Articles et de la Loi n - du'I Joumada El Oula correspondantau décembre portant Loi de Financespour ' Piècejointe Une La présentenote a pour objet de porter à la connaissancedes services ?scaux les modi ?cations introduites par les articles et de la Loi de Financespour inhêrentesà la procédure relative à la radiation du registrede commerce notamment en ce qui concerneles documentsexigéslors de l'accomplissemendt e cetteformalité I Economiede la mesure Aux termes des dispositons de l'article de la Loi de FinancesComplémentaire pour la radiation du registrede commerceétait subordonnéeà la présentationd'une attestationde sifuation ?scale délivréepar lesservices ?scauxde rattachements ur demandedescontribuablesconcernés Aussi et dans un souci de facilitation des procéduresinhérentesà la formalité de radiation du registredu commerce les dispositionsde cet article ont été abrogéesen vertu de l'article de la Loi de Financespour et par conséquent la présentationde ladite attestationn'est plus exigée lors de l'accomplissemendt e cetteformalité Toutefois et aux ?ns de suivi par les services ?scaux des conséquencesliées à cette radiation notamment en termes d'assainissemendt u ?chier des contribuablesactifs il est requis désormais conformément aux dispositions de l'article de la Loi de Financespour 'Ld e fournir à l'appui des demandesde radiation du registre'de commerce un document attestantdu dépôt du bilan de cessationd'activité pour les contribuablesrelevantdu régime d'imposition d'aprèsle béné ?ceréel ou de la déclarationde cessationen ce qui concernelescontribuablesrelevantdu régime de I'IFU CII Contribuablês re levantdt régimê dattrrpositiot d'aprè sle bé né ?ceréel r Pour l'accomplissementde la formalité de radiation du registre de commerce les-contribuables relevant de ce régime ?scal sont tenus au prêalable de procéder à la souscription du bilan de cessation auprès des services d'assiette dont ils relèvent correspondant à une demande d'établissemendt 'attestationpour cessationd'activité Dès réception du bilan prêcité les servicesd'assiette devront remettre à f intéresséun certi ?cat série C no reprenant la mention III Contribuablessoumis au régime de l'Impôt ForfaitaireUnique S'agissantdescontribuablesrelevantdu régimede 'IFU il leur appartientde joindre à la déclaration de cessationd'activité dont le modèle est joint en annexe copie de la déclarationdé ?nitive série G n bis déposéeau niveau de la Recettedes Impôts laquelle doit faire apparaitre le chi ?re d'a ?airesou iesrecettesprofessionnellesréalisés Les servicesd'assietteprocéderont également dès réception de ces déclarations Déclarationde cessationet déclarationdé ?nitive à la délivranceaux contribuablesconcernés d'un certi icatsérie C no mentionnantque Le contribuable a souscritla déclaration dé ?nitive série G n bis aux ?ns de radiation du registre du commerce Remarque Il importe de préciser que dans tous les cas de ?gure la délivrance du certi ?cat série C no attestantdu dépôt du bilan de cessationou de la déclarationdé ?nitive relative au régime de I'IFLI ne requiert aucun contrôle préalable de la situation ?scale du contribuable concerné étant rappelé que les servicesdisposent du droit de reprise tel que prévu par les dispositions de l'article et suivants