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Notice declaration cession demande certification immatriculation vehicule pdf

NOTICE EXPLICATIVE POUR REMPLIR VOTRE DOSSIER CARTE GRISE DEMANDE DE CERTIFICAT D ? IMMATRICULATION Document qui ne doit comporter aucune rature ou surcharge sous peine d ? être irrecevable de la part du Ministère de l ? Intérieur Tout document raturé ou surchargé sera systématiquement refusé Case à cocher correspondant à votre demande Nom du titulaire Pour les femmes mariées nom de jeune ?lle nom d ? usage Pour les véhicules en leasing nom de la société de leasing Nom du co-titulaire s ? il en existe un sur le certi ?cat de cession Véhicule en leasing Nom de la société de location Nom du locataire Domicile remplir l ? adresse du titulaire qui doit correspondre à l ? adresse du justi ?catif fourni Signature le ou les demandeur s doivent signer Si le demandeur est une société le document doit être tamponné et signé CMANDAT A UN PROFESSIONNEL DE L ? AUTOMOBILE Ce document permet de mandater le professionnel a ?n qu ? il puisse e ?ectuer les démarches à votre place Nom et adresse du ou des demandeur s Nom du professionnel agréé mandaté par le demandeur Numéro VIN correspond à la case E ou D de votre carte grise Date et signature le ou les demandeur s doivent signer Si le demandeur est une société le document doit être tamponné et signé CDECLARATION DE CESSION Ce document ne doit contenir aucune surcharge ou rature sous peine d ? être irrecevable de la part du Ministère de l ? Intérieur Tout document raturé ou surchargé sera systématiquement refusé Nom et adresse du ou des vendeurs véri ?ez la case C de la carte grise Nom s et prénom s du ou des nouveaux acheteurs Si vous voulez qu ? il y ait un co-titulaire sli faut absolument mentionner son nom et prénom Signature vendeur le ou les vendeur s doivent signer Si le vendeur est une société il faut aussi son tampon Signature acquéreur le ou les demandeur s doivent signer même s ? il s ? agit d ? un véhicule cédé Si l ? acquéreur est une société il faut aussi son tampon CJUSTIFICATIF de DOMICILE Votre justi ?catif de domicile doit avoir moins de mois merci de bien véri ?er la date d ? édition de votre document qui seule fait foi Attention ne sont acceptés par le Ministère de l ? Intérieur que les documents suivants - Facture de gaz ou d ? électricité - Facture de téléphone ?xe ou téléphone portable - Avis d ? imposition - Attestation d ? assurance logement - Quittance de loyer d ? un professionnel de l ? immobilier ATTENTION une facture d ? eau une quittance de loyer entre particulier une attestation de résiliation ou la déclaration pré-remplie d ? impôt ne sont pas acceptées par toutes les préfectures car non recevable aux yeux du Ministère de l ? Intérieur Si vous êtes marié et que tous les justi ?catifs d ? adresse sont au nom du