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Notification decisions individuelles pdf

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne LA NOTIFICATION DES DÉCISIONS INDIVIDUELLES Octobre SOMMAIRE Sommaire p Référence des textes p Introduction p I La noti ?cation par lettre recommandée avec accusé de réception LR-AR p A La détermination du domicile du destinataire et le changement d ? adresse p B Rappel le choix de la date d ? e ?et d ? une décision à noti ?er la prise en compte du délai de poste p C Hypothèse de la réception de la LR-AR par le destinataire de l ? acte p D Hypothèse du refus de la LR-AR par le destinataire de l ? acte p E Hypothèse de l ? absence du destinataire de la LR-AR lors du passage de la Poste p La personne destinataire de la LR-AR retire le courrier à la poste dans le délai p La personne destinataire de la LR-AR ne retire par le courrier à la poste dans le délai p II La noti ?cation par remise en mains propres p A La remise en mains propres par un agent de l ? administration employeur p B La remise en mains propres par exploit d ? huissier p CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE rue Buissonnière ?? CS ?? LABEGE CEDEX - Tél - Télécopie - Site Internet www cdg fr - Mél contact cdg fr Toute reproduction de documents CDG doit être faite en l ? état sans modi ?cation et comporter l ? origine du document Textes de référence ? Loi n - du juillet portant diverses mesures d ? amélioration des relations entre l ? administration et le public et diverses dispositions d ? ordre administratif social et ?scal ? Code général des collectivités territoriales et notamment - articles L - et suivants régime juridiques des actes pris par les autorités communales applicables aux établissements publics communaux - articles L - et suivants régime juridiques des actes pris par les autorités départementales - articles L - et suivants régime juridiques des actes pris par les autorités régionales ? Code de justice administrative CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE rue Buissonnière ?? CS ?? LABEGE CEDEX - Tél - Télécopie - Site Internet www cdg fr - Mél contact cdg fr Toute reproduction de documents CDG doit être faite en l ? état sans modi ?cation et comporter l ? origine du document Introduction La noti ?cation est une mesure de publicité qui a pour objet d ? avertir le destinataire d ? un acte qu ? une mesure administrative a été prise à son égard La noti ?cation s ? opère par la remise aux personnes intéressées d ? une ampliation ? de l ? acte à noti ?er c ? est-à-dire le double du texte de la décision qui doit être signé par le maire ou le président ou par un agent habilité à signer les actes pour ampliation et qui a valeur d