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1 Septembre 2011 LES MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX 2 Septembre 2

1 Septembre 2011 LES MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX 2 Septembre 2011 Sommaire Cadre juridique général • 3 – Définition du service public local • 4 – Intérêt général local • 5 – Intérêt local et intercommunalités • 6 – Distinction Service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC) • 7 – Gestion financière des Services publics industriels et commerciaux (SPIC) • 8 – Services publics obligatoires et service publics facultatifs • 9 – Approche européenne des services publics Modalités de gestion (directe et indirecte) • 10 – Choix des modes de gestion des services publics : Principes • 11 – Présentation générale • 12 – La Gestion directe des Services publics • 13 – La mise en œuvre de la gestion en régie • 14 – Régie dotée de l’autonomie financière : Principes • 15 – Régie dotée de l’autonomie financière gérant un Service public industriel et commercial (SPIC) • 16 – Régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale : Principes • 17 – Régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale gérant un Service public industriel et commercial (SPIC) • 18 – Délégation de service public : Définition • 19 – Délégation de service public : Principe de publicité • 20 – Délégation de service public : Modalités de publicité • 21 – Marchés publics : Principes • 22 – Délégation de service public et subventions aux associations • 23 – Diversité des délégations de service public : La concession • 24 – Exemple de concession de service public : La concession d’aménagement • 25 – Délégation de service public : L’affermage • 26 – Délégation de service public : La régie intéressée • 27 – Le contrat de partenariat : Principes • 28 – Le contrat de partenariat : Modalités • 29 – Les sociétés d’économie mixte locales : Principes • 30 – Les sociétés d’économie mixte locales : Modalités • 31 – SPL : Membres et objet • 32 – SPL : Statut et organisation • 33 – SPL communes membres et groupements : conditions • 34 – SPL : Exemple – Politique de l’habitat • 35 – SPL : Autres exemples • 36 : SCIC : Statut juridique • 37 – SCIC : Objet • 38 – SCIC : Orgnisation 3 Septembre 2011 DEFINITION DU SERVICE PUBLIC LOCAL • Toute activité d’intérêt général est qualifiée d’activité de service public dès lors qu’existe un lien de rattachement avec une personne publique • La notion d’intérêt général est définie très largement (fiche P4) • Le rattachement à une personne publique signifie : – Soit gestion directe par la collectivité publique – Soit existence d’un lien entre la personne publique et une autre personne publique ou privée : • Ce lien est statutaire (formule de l’établissement public) • Ou contractuel 4 Septembre 2011 INTERET GENERAL LOCAL • Définition : – Il correspond aux compétences de la collectivité ou de l’EPCI – Il s’est lié à l’application de la clause générale de compétence pour les seules collectivités territoriales et non pour les EPCI en application du principe de spécialité • Il existe également en cas de carence de l’initiative privée – Intervention dans le domaine industriel et commercial, en cas de carence de l’initiative privée pour répondre aux besoins de la population (Jurisprudence administrative) – Ou pour assurer le maintien des services nécessaires à la population en milieu rural Exemple de jurisprudence : CE 20 novembre 1964, Ville de Nanterre, à propos de la création d’un cabinet dentaire municipal ; CE 25 juillet 1985, Cne de Mercoeur, à propos de la création d’un bar-restaurant L 2251- 3 du CGCT 5 Septembre 2011 INTERET LOCAL ET INTERCOMMUNALITES La définition de l’intérêt local au niveau des intercommunalités relève de trois principes : • Spécialité fonctionnelle : compétences statutaires transférées et définition de l’intérêt communautaire. • Spécialité territoriale : intervention sur le périmètre des communes membres, sauf dérogation législative en vue d’assurer une prestation de services. • Principe d’exclusivité : dessaisissement immédiat et total des communes pour les compétences transférées L 5211-56 du CGCT Exemple de jurisprudence : CE 27 février 1970, Cne de Saint-Vallier, CE 1er avril 1994, Cne de Réau. 6 Septembre 2011 DISTINCTION SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF (SPA) ET SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (SPIC) Cette distinction caractérise la conception française du service public • La qualification de service public administratif est extensive : toute activité d’intérêt général qui ne relève pas d’une logique exclusivement financière • La qualification de service public industriel et commercial résulte de la loi, ou à défaut de la jurisprudence qui retient trois critères : – Objet du service (activité de production de biens ou de services susceptibles d’être exercée par une entreprise privée) – Modalités d’organisation et de fonctionnement du service (similaires à une entreprise privée) – Modalités de financement (redevances des usagers) CE 16 novembre 1956, Union Syndicale des industries aéronautiques Art. L 2221-1 du CGCT 7 Septembre 2011 GESTION FINANCIERE DES SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (SPIC) • Principes : - Obligation de l’équilibre financier des SPIC - Interdiction pour la collectivité de prendre en charge dans son budget général ces dépenses des SPIC • Dérogations par délibération motivée : – contraintes particulières, réalisation d’investissement, période de réglementation des prix. – Services de distribution d’eau et d’assainissement pour les communes de moins de 3000 h. et EPCI dont aucune commune membre n’a pas plus de 3000 h. – L’assainissement non collectif, lors de leur création et pour une durée limitée à 4 ans. – Service d’élimination des déchets lors de l’institution de la redevance pour une durée limitée à 4 ans. L 2224-1 et 2 du CGCT Jurisprudence : CE 9 novembre 1988, Cne de Piseux c/ M et Mme Dulière 8 Septembre 2011 SERVICES PUBLICS OBLIGATOIRES ET SERVICES PUBLICS FACULTATIFS • Les services publics obligatoires sont définis par la loi : archives (L 1421-1 du CGCT), incendie et secours (L 1424-1 et s. du CGCT), cimetière et pompes funèbres (L 2223-1 et s. du CGCT), assainissement (L 2224-8 du CGCT), ordures ménagères et déchets (L 2224-13 du CGCT), voirie (L 3321-1 et s. du CGCT), aire d’accueil des gens du voyage (Loi du 5 juillet 2000), aide sociale communale (L.123-4 et s. du CASF)… • Services publics facultatifs : – La création est librement décidée par le conseil en application du principe de libre administration – Sous réserve de respecter le principe de « Liberté du commerce et de l’industrie », sauf carence de l’initiative privée et intérêt local. Jurisprudence : CE 25 juillet 1985, Commune de Mercoeur, à propos de la création d’un bar-restaurant 9 Septembre 2011 APPROCHE EUROPEENNE DES SERVICES PUBLICS Le droit communautaire retient une approche différente de la qualification des services publics . Définition : « Activités de services, marchands ou non, considérés d'intérêt général par les autorités publiques, et soumises pour cette raison à des obligations spécifiques de service public » . Catégories : - Les «services d'intérêt général» (SIG) relèvent de la compétence des États membres ou des collectivités locales. Ils sont gérés par les pouvoirs publics directement ou par délégation à des tiers. - Les «services d'intérêt économique général» (SIEG) relèvent du secteur marchand. ils n’ont pas vraiment de définition précise L’objectif est de concilier l’intérêt général et les principes de libre concurrence. Art. 16, 73, 86, 87 du Traité instituant la Communauté européenne (TCE) et jurisprudence de la CJCE 10 Septembre 2011 CHOIX DES MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS : PRINCIPES • Liberté de choix du mode de gestion pour l’ensemble des services publics entre : – Gestion directe et gestion en établissement public (régie dotée de la personnalité morale) – Gestion déléguée – Marchés publics • Exceptions au libre choix : – Certaines compétences ne peuvent être déléguées en raison de leur nature ou de la loi : activités exercées au nom de l’Etat (Etat civil – élections…), police, enseignement. La jurisprudence précise les activités non délégables notamment en matière de police, de surveillance des élèves… – Liberté d’exploiter directement des Services publics administratifs (SPA), sauf si le législateur a imposé la création d’un établissement public spécifique : Caisse des écoles, CCAS et CIAS, EPCC, EPFL L 2221-2 du CGCT CE avis 7 octobre 1986 ; avis 7 avril 1987 à propos des cantines scolaires 11 Septembre 2011 PRESENTATION GENERALE LES 3 MODALITES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS Régie simple : non autorisée pour les services publics industriels et commerciaux Régie avec autonomie financière Régie avec autonomie financière et personnalité morale (EPL) MARCHES PUBLICS GESTION DELEGUEE GESTION DIRECTE Conventions de DSP Délégation de SP (DSP) Concession Affermage Régie intéressée Gérance … Marchés de travaux publics Prestation de services publics 12 Septembre 2011 LA GESTION DIRECTE DES SERVICES PUBLICS Définition : – La gestion directe signifie que la collectivité exerce elle-même le service, avec ses moyens propres – La gestion est soit : • Sans individualisation et relève du budget général • Soit individualisé sous forme d’une régie dotée de uploads/s1/2011-cdc-e133.pdf