Ong ONG Comment créer une ONG Nationale au Bénin Association ?? ONG ?? Partis politiques Au Bénin l ? enregistrement d ? une ONG se fait suivant la procédure ci-après Quelles sont les pièces à fournir Demande d ? enregistrement de l ? ONG dûment signée pa
ONG Comment créer une ONG Nationale au Bénin Association ?? ONG ?? Partis politiques Au Bénin l ? enregistrement d ? une ONG se fait suivant la procédure ci-après Quelles sont les pièces à fournir Demande d ? enregistrement de l ? ONG dûment signée par l ? un des membres adressée au Ministre de l ? Intérieur et de la Sécurité Publique Deux exemplaires du procès-verbal PV de l ? Assemblée Générale Constitutive congrès constitutif Liste de présence dûment signée par les participants à l ? assemblée constitutive congrès constitutif Deux exemplaires des statuts Deux exemplaires du règlement intérieur Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois des principaux responsables Président Vice-Président Secrétaire Général Secrétaire Général Adjoint Trésorier Général et son Adjoint Un récépissé de versement au Trésor Public dans le compte N BJ de la somme de cinquante mille F CFA Deux chemises cartonnées à sangle Une version électronique des textes fondamentaux sur clé USB ou CD O? dépose-t-on le dossier pour enregistrer une ONG nationale au Bénin On dépose le dossier au Secrétariat Administratif du Ministère de l ? Intérieur au er étage de l ? immeuble de l ? ex Primature sis en bordure de rue non loin de l ? école Montaigne CComment se déroule la procédure Le dossier ainsi constitué et déposé une décharge est délivré au requérant Ensuite le dossier est envoyé à la Direction du Ministère de l ? Intérieur sise à Gbégamey non loin du marché Dans la ème semaine qui suit le dépôt du dossier le requérant se rend à ladite Direction pour suivre son dossier et au cas o? tout est au complet et en règles l ? enregistrement est ?nalisé Avant d'ouvrir une ONG il faut d'abord dé ?nir le format de cette ONG s'il s'agit d'une association ou d'une fondation Nous avons vu précédemment que le format ONG en association n ? a pas de but lucratif et qu ? il n ? a pas non plus besoin de capital social pour l ? ouvrir Elle est régie par un statut social o? deux personnes ou plus se rencontrent dans le même but et constituent un contrat qui une fois établi poursuit la formalisation de l'association Fondamentalement les étapes sont les suivantes Faire la proposition d'un statut contenant les noms des personnes impliquées ainsi que leurs adresses les documents d'identi ?cation le but de l'association la levée de fonds les droits et devoirs des membres ainsi que Tenez la réunion avec les associés pour voir s'ils sont conformes aux règles de la loi Enregistrer correctement le statut dans le bureau du notaire Obtenir CNPJ en procédant à un enregistrement auprès de l'IRS À partir de là l ? ONG existe déjà d ? un point de vue juridique et peut déjà commencer l ? action pour atteindre les objectifs les objectifs proposés et absorber encore plus d ? associés et de mainteneurs pour les mêmes objectifs L'ONG dans le format de la fondation prévoit
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- Publié le Jan 26, 2022
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- Langue French
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