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Oqtf sans ddv 1 Préfecture Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Service de l'Immigration et de 'Int glation Bureau de l'Asile et du Contentieux des Etrangers Etr ARRETE N - - PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS A L'ENC

Préfecture Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Service de l'Immigration et de 'Int glation Bureau de l'Asile et du Contentieux des Etrangers Etr ARRETE N - - PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS A L'ENCONTRE D'UN RESSORTISSANT ETRANGER Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Préfet de la Haute-Garonne Chevalier de la Légion d'Honneur O ?cier de l'Ordre National du Mérite Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du novembre et notamment les articles et Vu l'Accord relatif à la circulation des personnes signé à Paris le août par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne Vu l'Accord en matière de séjour et de travail signé à Paris le mars modi ?é par le Gouvernement de la République française et te Gouvernement de la République tunisienne et notamment son article Il Vu le Protocole d'accord relatif à la gestion concertée des migrations signé le avril à Tunis par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne et notamment son article Vu le code de t'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L - à L - et dans ce cas l'article L l L - II- a et f ainsi que les articles L à L - Vu la loi - du Il juillet relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public notamment son article er Vu la loi n - du juin relative à l'Immigration à l'Intégration et à la Nationalité Vu le décret n - du novembre modi ?é concernant les relations entre l'administration et les usagers Vu les décretsn Oll- et - du juillet pris pour l'application de la loi n susvisée Vu le procès-verbal établi le juillet par les services de police Considérant que né Sbeitla Tunisie de nationalité tunisienne est entré une première fois en France en juin muni d'un permis de séjour italien n I Considérant que l'intéressé n'avait pas satisfait aux dispositions de J'article du décret n du mars ni à celles des articles L et du CESEDA une décision de remise aux autorités -italiennes a été prise à sen encontre- e- -juin- par le Préfet-de la Haute-Garonne - -- --- - Considérant que les autorités italiennes ont fait parvenir leur accord quant à la réadmission de Monsieur sur leur territoire le juin et que ce dernier a donc été e ?ectivement reconduit en Italie le juin dernier CConsidérant que l'intéressé est par la suite revenu sur le territoire rrançais a une uaie UlU lllllllW ? ? ? ? de façon irrégulière puisque démuni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur Considérant qu'il n'a e ?ectué aucune démarche administrative auprès des autorités territorialement compétentes en vue de régulariser sa situation Considérant de fait qu'il existe un risque que l'intéressé se soustrait à son éloignement car il est entré irrégulièrement en