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Ordre de virement Dossier suivi par MORTAGNE AU PERCHE Tél Fax E-mail ldqr mortagne huissier- com Je soussigné e NOM PRENOM ADRESSE ORDRE DE VIREMENT titulaire du compte dont le R I B est annexé au présent BANQUE GUICHET COMPTE CLE DOMICILIATION ? Donne o

Dossier suivi par MORTAGNE AU PERCHE Tél Fax E-mail ldqr mortagne huissier- com Je soussigné e NOM PRENOM ADRESSE ORDRE DE VIREMENT titulaire du compte dont le R I B est annexé au présent BANQUE GUICHET COMPTE CLE DOMICILIATION ? Donne ordre à ma banque de virer le de chaque mois ? La somme de ? A compter du Au pro ?t du compte ouvert au nom de SCP P LESSARD-G DELACROIX- V RICHARD-C CROC dont la domiciliation bancaire est la suivante IBAN FR X BIC CDCGFRPPXXX Pour le dossier portant la référence DOSSIER N ? ? ? ? ? ? ? et ce jusqu ? à ce que le béné ?ciaire du virement ou moi-même en noti ?e la ?n J ? accepte également de supporter les frais a ?érents au présent ordre de virement ATTENTION CET ORDRE DE VIREMENT CONSTITUE UNE PROPOSITION DU DEBITEUR AU CREANCIER EN FONCTION DE SA SITUATION A LA DATE DE LA SIGNATURE IL N ? ENGAGE NULLEMENT LE CREANCIER QUI PEUT REPRENDRE LES POURSUITES SI DES ELEMENTS NOUVEAUX VENAIENT A SA CONNAISSANCE SI LE VIREMENT NE PEUT ETRE EFFECTUE FAUTE DE PROVISION SUR LE COMPTE LES POURSUITES SERONT IMMEDIATEMENT REPRISES SANS AVIS Fait à Le Bon pour virements Signature A RETOURNER ACCOMPAGNE D ? UN RELEVE D ? IDENTITE BANCAIRE C