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Organisation administrative 3

Lexis MA Organisation administrative Type Droit d'origine Date de fra? cheur Thématique Doctrine - Synthèse Maroc décembre Public - Général Lien vers le document https www lexisma com doctrine maroc www lexisma com COrganisation administrative Table des matières I - Organisation administrative A - Administration centrale et territoriale de l'État L'État Collectivités territoriales B - Établissements publics spécialisés et Autorités administratives indépendantes Cour des comptes Conseil économique social et environnemental Bank al Mahgrib II - Instances de protection et de promotion des droits de l'homme A - Conseil national des droits de l'homme Médiateur B - Conseil de la communauté marocaine à l'étranger C - Autorité chargée de la lutte contre toutes formes de discrimination III - Instances de bonne gouvernance et de régulation A - Agence nationale de réglementation des télécommunications B - Haute autorité de la communication audiovisuelle C - Conseil de la concurrence D - Instance nationale de probité de prévention et de lutte contre la corruption E - Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel F - Conseil déontologique des valeurs mobilières IV - Instances de promotion du développement humain et durable et de la démocratie participative A - Conseil supérieur de l'éducation de la formation et de la recherche scienti ?que B - Conseil consultatif de famille et de l'enfance C - Conseil consultatif de la jeunesse et de l'action associative V - Schéma récapitulatif Textes de référence Bibliographie Auteur www lexisma com COrganisation administrative L'organisation administrative du Maroc a été modi ?ée suite à la réforme constitutionnelle initiée par le discours du Roi Mohamed VI le mars et votée par référendum du er juillet La nouvelle Constitution du Royaume qui encadre les institutions judiciaires et administratives marocaines a été promulguée par le dahir n - - du cha? bane juillet portant promulgation du texte de la Constitution BORM n ? bis juill p version française I - Organisation administrative A - Administration centrale et territoriale de l'État L'État Premier organe administratif - L'État est le premier organe administratif du Maroc il déploie ses prérogatives administratives à travers l'exercice des politiques publiques Traditionnellement centralisateur l'État marocain s'est engagé depuis les années dans un processus de décentralisation Ce processus a pris corps en date d'entrée en vigueur de la loi qui ?xa les droits et libertés des communes provinces et régions tout en limitant la tutelle de l'administration publique par un e ?ort de déconcentration Depuis la réforme constitutionnelle de les collectivités locales disposent de la personnalité juridique et de l'autonomie ?nancière Toutes possèdent des compétences propres des compétences susceptibles d'opérer un transfert de la part de l'État ainsi qu'un rôle consultatif dans l'élaboration des politiques nationales notamment celles concernant l'aménagement du territoire ? L'État conserve des fonctions régaliennes tels l'aménagement du territoire services publics et infrastructures de transport ou l'orientation des politiques économiques industrielles et touristiques ? Dans ces domaines l'État conserve l'initiative des politiques également Toutefois dans leur mise en ?uvre l'État s'appuie sur d'autres acteurs comme les collectivités