Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Pdf procedure acceleree compress

ZOUBIR Younes Master CCA L P F Livre des Procédures Fiscales C N R F Commission Nationale de Recours Fiscal C L T Commission Locale de Taxation PROCEDURE ACCELEREE DE RECTIFICATION DES IMPOSITIONS La procédure accélérée est engagée pour la recti ?cation des impositions en matière d ??I S d ??I R et de T V A conformément aux dispositions de l ??article du L P F Les règles de noti ?cation contenu délai e ?et ?? et de recours régissant cette procédure sont identiques à celles prévues pour la procédure normale prévue à l ??article du L P F à la seule di ?érence que l ??imposition éventuellement établie est émise sur les bases adressées au contribuable dans la deuxième lettre de noti ?cation A- DOMAINE D ??APPLICATION DE LA PROCEDURE ACCELEREE En matière d ??impôt sur les sociétés d ??impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée la procédure accélérée est mise en ? uvre en cas de recti ?cation y du résultat ?scal de la dernière période d ??activité non couverte par la prescription en cas de cession cessation totale redressement ou liquidation judiciaire ou transformation de la forme juridique d'une entreprise entra? nant soit son exclusion du domaine de l'impôt sur les sociétés ou de l ??impôt sur le revenu soit la création d'une personne morale nouvelle y des déclarations déposées par les contribuables qui cessent d ??avoir au Maroc une résidence habituelle un établissement principal ou un domicile ?scal ou par les ayants droit des contribuables décédés y des déclarations des contribuables qui cèdent des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance y des montants des retenues déclarées par les employeu rs ou débirentiers qui cessent leur activité qui transfèrent leur clientèle ou qui transforment la forme juridique de leur entreprise y des impositions initiales en matière de taxe sur la valeur ajoutée de la dernière période d'activité non couverte par la prescription en cas de cession d'entreprise ou de cessation d'activité CB- PHASES DE LA PROCEDURE ACCELEREE A l'issue du contrôle ?scal e ?ectué conformément aux dispositions de l ??article du L P F la procédure accélérée dé ?nie à l'article dudit livre est engagée selon les phases suivantes Première lettre de noti ?cation Le I de l ??article du L P F prévoit que dans le cas o? l ??inspecteur des Impôts est amené à recti ?er les bases d ??imposition initiales résultant soit d ??une déclaration soit d ??une taxation d ??o ?ce au titre des impôts droits et taxes il noti ?e au contribuable dans les formes prévues à l ??article du L P F les nouvelles bases arrêtées en matière d ??impôt sur les sociétés et d ??impôt sur le revenu - les montants des droits complémentaires arrêtés en matière de T V A des impôts retenus à la source et des droits d ??enregistrement a- Contenu de la première lettre de noti ?cation La lettre de noti ?cation adressée au contribuable doit faire