Lettre type de resiliation de bail de location cas numero 1

LETTRE TYPE DE RÉSILIATION DE BAIL de location Votre nom et prénom Vos coordonnées Les noms et prénoms du bailleur L ? adresse de votre bailleur La date et la ville Lettre recommandée avec AR ? Objet résiliation de bail Madame ? ou Monsieur ? Vous pouvez aussi mettre Madame ? Monsieur ? si vous ne connaissez pas la civilité du propriétaire Je viens par la présente vous faire part de mon intention de quitter le logement que j ? occupe au Adresse du logement loué N numéro du logement En e ?et voici maintenant nombres d ? années de location ou date de la signature du bail que j ? occupe ce logement de m surface de l ? appartement ou de la maison dont nombre de pièces du logement Cas numéro vous êtes dans le cadre d ? une location de logement meublé Conformément aux dispositions de l ? article - de la loi n - du juillet je me propose d ? e ?ectuer un préavis d ? un mois qui se terminera de ce fait le date de départ Cas numéro vous êtes dans le cadre d ? une location de logement vide Vous pouvez alors utiliser le paragraphe ci-contre En vertu des dispositions des articles et de la loi n - du juillet je m ? engage à respecter la durée de mon préavis qui est de mois tel qu ? énoncé par la loi Mon préavis commencera à courir à compter de la réception de cette lettre par envoi recommandé avec accusé de réception En conséquence je souhaite donner mon congé pour le inscrire la date de départ Cette date devra être ?xée en fonction du moment estimatif de la réception de la lettre par le propriétaire Cas numéro vous pouvez béné ?cier d ? une réduction de préavis Il vous faudra alors mettre un paragraphe tel que celui qui suit CJe souhaite ?xer la date de mon départ au date soit après une durée d ? un mois de préavis En e ?et j ? ai la faculté de disposer d ? un préavis réduit dans la mesure o? indiquer le motif du préavis réduit En fonction de votre situation vous pourrez donc opter pour l ? un des cas suivants ? Obtention d ? un premier emploi ? Perte d ? emploi ou mutation ? Nouvel emploi consécutif à une perte d ? emploi ? Départ pour raison de santé ? ? ge avancé ans ? Titulaire d ? une Allocation Adulte Handicapé AAH ? Titulaire du Revenu de Solidarité Active RSA ? Logement attribué au titre de l ? Aide Personnalisée au Logement APL Vous trouverez en pièce jointe un document attestant de mentionner le motif de départ Dans tous les cas votre lettre pourra se poursuivre comme ceci Je suis prêt e à restituer toutes les clés de l ? appartement ou de la maison à la date de mon départ Je me tiens également à votre disposition a ?n

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  • Publié le Apv 04, 2022
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  • Langue French
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