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Police administrative definition mesures et limites cours de droit

Fermer En poursuivant votre navigation sur ce site vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et des o ?res adaptés à vos centres d ? intérêts Pour en savoir plus cliquez ici Cours de droit Police administrative dé ?nition mesures et limites Par coursdedroit dans Fiche Droit Administratif le Novembre à LA POLICE ADMINISTRATIVE La police ?? dans le langage commun ?? fait référence à l ? action des forces de l ? ordre La construction de l ? Etat ayant pour objet de monopoliser cette force elle ne peut être con ?é qu ? a des personnes publiques La police c ? est la compétence de certaines autorités publiques leur permettant d ? assurer la sauvegarde de l ? ordre public Pour cela ils peuvent émettre des actes normateur ou décider d ? opérations matérielles Cette fonction- ?n de l ? activité adm constitue un enjeu considérable dans un Etat libéral pour garantir et permettre l ? exercice des droits fondamentaux La police administrative se distingue de la police judiciaire par son caractère préventif - la police administrative a pour objectif de prévenir les troubles à l ? ordre public soit par des actes matériels ex démolition d ? un immeuble insalubre déploiement de forces de police dans les rues d ? une agglomération octroi d ? un titre de séjour à un ressortissant étranger - la police judiciaire au contraire est une activité répressive qui a pour objectif Cd ? identi ?er rechercher et arrêter les auteurs d ? infractions Leur protection suppose une détermination de leur but étroitement lié à la notion de l ? ordre public I que doivent poursuivre les autorités de police II mais aussi les limites de leurs actions III I ?? LA NOTION DE POLICE ADMINISTRATIVE Objet la police administrative est un service public ayant pour ?nalité la protection de l ? ordre public La protection de l ? ordre public suppose à la fois que soient prévenues d ? éventuelles atteintes et qu ? une fois perturbé l ? ordre public soit rétablit gr? ce a une prise de sanctions qui doit punir le coupable Leurs interventions restreignant les libertés doivent être nécessaires et proportionnées au danger qui menace Repose sur la répartition des rôles entre l ? administration et le juge L ? administration doit édicter rapidement à titre préventif les mesures nécessaires pour empêcher les troubles à l ? ordre public Le juge doit les réprimer Police Administrative fonction de l ? administration ayant pour but de faire régner l ? ordre public en imposant des restrictions a la liberté pour assurer la discipline qu ? exige la vie sociale Police Administrative -- nature préventive ce que traduit l ? opposition police- administrative police judicaire ? Elle est destinée à assurer la sauvegarde de l ? ordre public ? ? L ? opposition police-administrative police-judiciaire Cette distinction est due au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires et a leurs rôles respectif Agit au nom