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Polycope s6 envoye 28 03 20

LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF SEMESTRE - DROIT PUBLIC Document pour les étudiants Université Hassan II - Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Mohammedia ? Professeur N BOUTAYEB CPLAN GENERAL ? FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ORGANISATION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS L ? ORGANISATION DE LA COUR D ? APPEL Mars ? LES CARACTERISTIQUES DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE LES CONDITIONS DE FORME DE LA PROCEDURE LES CONDITIONS DE FOND DE LA PROCEDURE ? LA PROCEDURE DU REFERE LE DOMAINE D ? INTERVENTION DU JUGE DES REFERES SES POUVOIRS Université Hassan II Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Mohammedia ? Professeur N BOUTAYEB CCHAPITRE I FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION DE L ? ORDRE ADMINISTRATIF Mars A la suite des instructions données par le Souverain défunt Hassan II à l'occasion de la création du Conseil Consultatif des Droits de l'Homme le mai une loi instituant les tribunaux administratifs a été adoptée par la Chambre des Représentants lors de sa session d'avril Elle ne sera promulguée que le novembre et appliquée le mars Sans rompre avec le système unitaire qui a toujours marqué notre organisation judiciaire le nouveau texte décide de consacrer au niveau du premier degré de juridiction l'existence de deux ordres juridictionnels Les juridictions de l'ordre judiciaire qui sont toujours représentées par les tribunaux de première instance et Les juridictions de l'ordre administratif constituées au départ exclusivement par les tribunaux administratifs Université Hassan II Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Mohammedia ? Professeur N BOUTAYEB ? CCHAPITRE I FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION DE L ? ORDRE ADMINISTRATIF Mars ? Toutefois ces nouveaux tribunaux restent sous le contrôle de la Cour de cassation ? Jusqu'en cette haute juridiction jouait par l'intermédiaire de sa Chambre administrative conformément à l'article de la loi n - instituant les tribunaux administratifs le rôle de juridiction d'appel pour les jugements rendus par les sept tribunaux administratifs du Royaume ? Par la suite l'édi ?ce sera complété par la loi n promulguée par le Dahir du février il s'agit de l'institution des cours d'appel administratives Université Hassan II Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Mohammedia ? Professeur N BOUTAYEB CCHAPITRE I FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION DE L ? ORDRE ADMINISTRATIF Mars Tribunaux administratifs Université Hassan II Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Mohammedia ? Professeur N BOUTAYEB CORGANISATION Mars Composition Article de la Loi n - Le tribunal administratif comprend un président p lusieurs magistrats et un gre ?e Université Hassan II Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Mohammedia ? Professeur N BOUTAYEB CFONCTIONNEMENT Mars Le président du tribunal administratif désigne pour une période de ans parmi les magistrats et sur proposition de l'assemblée générale un ou plusieurs commissaires royaux de la loi et du droit Les commissaires ne sont pas chargés de l'administration mais doivent présenter une analyse objective et équilibrée de l'ensemble des éléments de l'a ?aire et guider le tribunal vers une décision équitable et juridiquement correcte Ils contribuent à éclairer le tribunal sur le droit applicable et doivent présenter