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Procedure de delivrance des agrements pour le controle des installations electriques

ROYAUME DU MAROC Ministère du Travail et de l ? Insertion Professionnelle ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Procédure de délivrance des agréments pour le contrôle des installations électriques Références juridiques régissant le contrôle des installations électriques Arrêté du juin concernant la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en ?uvre des courants électriques Arrêté du juin portant ?xation de la composition du comité de techniciens Arrêté du décembre ?xant la périodicité des véri ?cations des installations électriques Arrêté du janvier déterminant les conditions d'agrément pour la véri ?cation des installations électriques Etapes à suivre pour l ? obtention de l'agrément Les dossiers des demandes d'agréments sont déposés auprès de la Division de la Sécurité de l'Hygiène et de la Médecine du Travail - Service de la Sécurité et de l'Hygiène du Travail dont seront adressés au Ministère chargé de l'Energie Les dossiers sont examiner par un comité de techniciens composé de ? Représentant du Ministère chargé de l'Emploi ? Représentant du Ministère chargé de l'Energie ? Représentant de l'O N E Le comité procède à un entretien avec les personnes qui seront chargées de la véri ?cation des installations électriques pour évaluer leurs compétences professionnelles Le comité de techniciens procède à une visite au siège des organismes ou des personnes demandeurs d'agrément pour s'informer sur les moyens humains matériels et documentaires dont ils disposent Sur la base de l'avis du comité de techniciens le Ministère chargé de l'Emploi élabore l'arrêté d'agrément des organismes ou des personnes agréés et l'adresse au Secrétariat Général du Gouvernement pour publication au Bulletin O ?ciel Composition du dossier à déposer Demande d'agrément adressée à Monsieur le Ministre chargé de l'Emploi Une note comportant les indications suivantes a s'il s'agit d'une personne nom et adresse renseignements permettant d'apprécier sa compétence théorique et pratique notamment les références relatives à son activité antérieure C b s'il s'agit d'un organisme nom et adresse de chacun des administrateurs et des membres du personnel de direction Le statut de la société pour les organismes ou registre du commerce quand il s'agit des personnes physiques La liste nominative des personnes qui seront chargées de procéder matériellement aux véri ?cations avec toutes les indications permettant d'apprécier leur compétence théorique et pratique notamment les références relatives à l'activité antérieure de chacune de ces personnes Celles-ci devront être liées au béné ?ciaire de l'agrément par un contrat de travail La liste du matériel possédé à la date de la demande d'agrément et destiné à l'exécution des mesures nécessaires au contrôle Les factures d'achat du matériel Un engagement du demandeur de se conformer en cas d'agrément aux dispositions de l'arrêté du janvier précité et notamment à celles des articles et Le tarif des honoraires qui seront perçus pour les véri ?cations des installations électriques Ces honoraires qui devront être prévus pour des vacations d'une demi-journée et d'une journée comprendront tous les frais à l'exception des frais de déplacement