Procedure d x27 agrement Opérateur Economique Agréé Procédure d'agrément Toute entreprise quelle que soit sa taille ou son activité importateur exportateur industriel franchisé opérateur sous RED transporteur transitaire agent maritime exploitant de MEAD
Opérateur Economique Agréé Procédure d'agrément Toute entreprise quelle que soit sa taille ou son activité importateur exportateur industriel franchisé opérateur sous RED transporteur transitaire agent maritime exploitant de MEAD intérgateur de l ? express etc peut demander à béné ?cier du programme de la catégorisation Dépôt du dossier La catégorisation est initiée à la demande de l ? entreprise Les sociétés désireuses de béné ?cier du programme de catégorisation déposent auprès de l ? Administration centrale Service des régimes économiques en douane ou auprès des services extérieurs de la douane une demande établie selon modèle Cf rubrique documentation demande d'agrément La demande précitée doit être servie avec un soin particulier notamment en ce qui concerne les volets Facilités demandées case préciser les régimes douaniers usités régimes économiques en douane et ou droit commun la nature de l ? activité connexe pour laquelle le prestataire de service postule respect des lois et réglement douaniers case déclarer les a ?aires contentieuses enregistrées à l ? encontre de l ? entreprise autres que les contraventions de ème classe en précisant la référence de l ? a ?aire et le bureau douanier concerné Analyse documentaire Le service procède à une analyse sommaire du dossier sur la base des éléments déclaratifs et des écritures de l ? administration À la lumière des résultats de cette analyse et selon les cas de ?gure ci-après une réponse est adressée à l ? entreprise dans un délai maximum d ? un mois L ? entreprise est éligible elle sera invitée à engager la mission d ? audit par un cabinet spécialisé de son choix selon le référentiel établi à cet e ?et Cf rubrique audit et informée le cas échéant des a ?aires contentieuses ou des comptes échus qu ? il convient de régulariser avant la signature de la convention le rapport d ? audit doit être présenté dans un délai maximum de mois à compter de la date de noti ?cation du résultat de l ? étude d ? éligibilité L ? entreprise n ? est pas éligible elle sera informée du motif du rejet Le rapport d'audit La mission est engagée sur la base du référentiel d ? audit établi à cet e ?et cf Référentiel d ? audit A l ? issue de la mission d ? audit un rapport accompagné d ? une ?che synoptique conforme au modèle cijoint sera remis au service sur papier et sur support informatique faisant ressortir l ? ensemble des éléments d ? évaluation ainsi que des recommandations et des propositions correctives Ce rapport doit re éter ?dèlement les activités de l ? entreprise et contenir des données structurées argumentées et analysées Il sera également appuyé de tout document certi ?cat attestation procédure formalisée justi ?ant certaines informations avancées au niveau dudit rapport L ? analyse du rapport est complétée par une analyse approfondie de la qualité de la gestion des opérations initiées auprès de la douane A ?n que l ? évaluation des performances de l ? entreprise
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- Publié le Fev 02, 2022
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- Langue French
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