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Procedure prise en charge sociale des agents de carriere des services publics de l x27 etat du ministere de la fonction publique

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL A LA FONCTION PUBLIQUE ACTIFS DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES MANUEL DE PROCEDURE DE LA DIVISION ACTIONS SOCIALES GUIDE DE CONSTITUTION DES DOSSIERS POUR L ? ELABORATION DES ACTES ADMINISTRATIFS EN RAPPORT AVEC LA PRISE EN CHARGE SOCIALE DES AGENTS DE CARRIERE DES SERVICES PUBLICS DE L ? ETAT DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE Fonction Publique B? timent Administratif Croisement des Avenues Boulevard du Palais de la Nation ?? O ?ce des Routes E-mail infos fonctionpublique gouv cd C INTRODUCTION Les attributions du service d ? Actions Sociales de la Direction des Ressources Humaines du Secrétariat Général à la Fonction Publique chargé des Actifs visent essentiellement l ? amélioration des conditions sociales des Agents de carrière des Services Publics de l ? Etat et de leurs familles en vue de favoriser un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ceux-ci Plusieurs actes administratifs accompagnent donc cette mission et nécessitent à cet e ?et la mise sur pieds des procédures simpli ?ées pouvant permettre aux usagers des services publics de l ? Etat Agents et leurs famille respectives de constituer les dossiers dans un meilleur délai En mettant en place ce guide la Direction des Ressources Humaines à travers la Division Actions Sociales tient à simpli ?er et à faciliter le processus de constitution des di ?érentes pièces devant faire prévaloir le dossier conforme aux ?ns d ? élaborer les actes de prise en charge sociale en faveur des Cadres et Agents et ce conformément à la loi en la matière De manière spéci ?que ce guide tient à ? Décrire les di ?érentes pièces à fournir par les usagers pour constituer le dossier à caractère social ? Décrire les étapes du processus de prise en charge ? Dé ?nir les t? ches rôles de la Division Actions Sociales dans l ? élaboration des actes administratifs de prise en charge sociale Comme vous pouvez le constater ce guide est un outil de travail qui sera mis à la disposition de toutes les Directions de notre secrétariat Général pour toutes ?ns utiles Fonction Publique B? timent Administratif Croisement des Avenues Boulevard du Palais de la Nation ?? O ?ce des Routes E-mail infos fonctionpublique gouv cd CI ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER DE DECLARATION DE CREANCE POUR REMBOURSEMENT DE FRAIS DES SOINS MEDICAUX I Pour l ? Agent ? L ? ordonnance de promotion en grade ou encore ? L ? arrêté d ? admission sous statut et ou de Commissionnement en grade ? La dernière commission d ? a ?ectation ? La photocopie de la carte de service ou d ? électeur ? L ? attestation de service ? Les factures originales de frais d ? hospitalisation d ? achat médicaments d ? imagerie médicale de laboratoire Ces factures doivent être issues d ? une structure médicale de l ? Etat ou ayant une convention médicale avec l ? Etat I Pour l ? enfant de l ? Agent ? L ?