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Securisation du foncier rural cas du burkina faso

Thème du jour Comment sécuriser son terrain en milieu rural Selon l' article de la loi n - AN du juin portant regime foncier rural au Burkina Faso L'attestation de possession foncière est un titre de jouissance permanent délivré aux personnes physiques ou morales pour l'occupation des terres rurales ? Ainsi donc pour sécuriser son terrain sis dans une Commune rurale il faut se faire délivrer par le Président du conseil municipal le Maire une Attestation de Possession Foncière Rurale APFR En e ?et toute personne physique agissant en son nom et pour son compte ou toute famille à travers son mandataire agissant au nom et pour le compte de l'ensemble de ses membres ou encore toute personne morale à travers son organe ou représentant agissant en son nom et pour son compte peut faire une demande de constatation de possession foncière rurale Ladite demande peut être verbale ou écrite Dans le premier cas la Commission Foncière Villageoise CFV doit remplir l'imprimé de la demande et en donner lecture en présence du requérant et son témoin Dans la seconde cas le demandeur doit constituer un dossier de demande pour son ou ses terrain s Doivent ?gurer dans le dossier les pièces suivantes Une photocopie légalisée des de la pièce d'identité du demandeur CNIB passeport etc Une demande de constatation de possession foncière établie sur formulaire fourni par la Commune Elle doit être signée par le requérant et revêtue d'un timbre communal F CFA L'ensemble des informations relatives à la situation géographique du ou des terrain s dont la demande est faite Le mandat donné au représentant de la famille ou de la société et une photocopie du légalisée de la pièce d'identité du mandataire au cas o? le requérant est une famille ou une personne morale Puis viennent les phases d'instruction du dossier de constatation contradictoire de possession foncière rurale d'établissement et de délivrance de l'attestation de possession foncière rurale En somme il est important de savoir que sécuriser son ses terrains en milieu rural champs vergers etc tout citoyen burkinabé peut faire une demande de délivrance d'une attestation de possession foncière rurale qui est un titre permanent Ensemble pour la sécurisation de nos biens C ? ? ? ?