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Procedures collectives 1 Procédures collectives la banqueroute et les infractions connexes CSommaire Le champ d'application de la banqueroute Les personnes pouvant faire l'objet d'une banqueroute les banqueroutiers La condition préalable l'ouverture d'une

Procédures collectives la banqueroute et les infractions connexes CSommaire Le champ d'application de la banqueroute Les personnes pouvant faire l'objet d'une banqueroute les banqueroutiers La condition préalable l'ouverture d'une procédure collective Les faits constitutifs du délit de banqueroute Le maintien arti ?ciel d'une entreprise défaillante Le détournement ou la dissimulation d'actif L'augmentation frauduleuse du passif La comptabilité ?ctive dissimulée ou absente La comptabilité incomplète ou irrégulière Les peines applicables en matière de banqueroute Les infractions connexes à la banqueroute Documentissime - Tous droits réservés Avertissement L'utilisation de nos documents ne dispense pas de recourir aux conseils d'un spécialiste quali ?é La responsabilité des auteurs ne saurait être engagée du seul fait de l'utilisation des documents contenus sur ce site Les références juridiques mentionnées le sont à titre indicatif sont susceptibles de modi ?cation législative réglementaire ou jurisprudentielle ultérieure et ne dispensent pas d'une véri ?cation préalable à l'utilisation des documents Tous les documents téléchargés sur ce site sont protégés par la législation des droits d'auteur Toute reproduction par l'utilisateur de ces documents pour un usage autre que purement personnel l'expose à des poursuites judiciaires Pour toute information complémentaire se reporter aux conditions générales d'utilisation disponibles sur www documentissime fr Page CProcédures collectives la banqueroute et les infractions connexes Introduction Lorsqu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte les dirigeants des personnes morales débitrices ou les personnes physiques sont susceptible de voir leur responsabilité pénale engagée dans certains cas En e ?et le juge va tenter de déterminer la cause des di ?cultés rencontrées par l'entreprise La principale sanction pénale applicable en la matière est la banqueroute Ce terme est très utilisé dans le langage courant mais il n'a pas tout à fait le même sens sur le plan pénal Quelles sont les sanctions pénales applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire Quand peut-on être condamné pour banqueroute Quelles sont les peines prévues en matière de banqueroute Qui peut être condamné pénalement à la suite d'une procédure collective Cette ?che établit une synthèse sur les sanctions pénales applicables dans le cadre d'une procédure collective Le champ d'application de la banquerouteLes personnes pouvant faire l'objet d'une banqueroute les banqueroutiers Le code de commerce en son article L - énumère plusieurs catégories de personnes susceptibles de se rendre coupable de banqueroute Il s'agit de Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé A toute personne qui a directement ou indirectement en droit ou en fait dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé Aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeants des personnes morales de droit privé De plus les personnes morales sont aussi à inclure dans le périmètre La responsabilité des personnes morales article L - du code de commerce a été ajoutée par la loi dite d'adaptation du décembre L'application de la banqueroute aux