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Projet de loi portant reorganisation et modernisation de la formation technique et professionnelle en haiti

LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D'HA? TI PROJET DE LOI PORTANT RÉORGANISATION ET MODERNISATION DE LA FORMATION TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE MICHEL JOSEPH MARTELLY PRÉSIDENT Vu la Constitution notamment ses articles - - et Vu le Pacte International relatif aux droits économiques sociaux et culturels sanctionné par le Décret du janvier Vu la Loi du août créant l'Université d'Ha? ti Vu le Décret-Loi du décembre réorganisant l'Université d'Ha? ti Vu le Décret du décembre créant l'Université d'État d'Ha? ti Vu le Décret du octobre créant l'Institut National de la Formation Professionnelle INFP avec la coopération du Programme des Nations Unies en vue d'obtenir une main d' ?uvre quali ?ée Vu le Décret du mars réorganisant le Système Educatif Ha? tien Vu le Décret du novembre organisant le Ministère des A ?aires Sociales Vu le Décret du mars organisant la formation professionnelle Vu le Décret du mars réorganisant le Ministère du Commerce et de l'Industrie Vu le Décret du mars modi ?ant celui du octobre portant réorganisation du Ministère de l'Economie et des Finances Vu le Décret du septembre sur la patente tel que modi ?é par la Loi du juin Vu le Décret du septembre portant organisation et fonctionnement du Ministère de l'Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural désigné sous le sigle MARNDR Vu le Décret du octobre supprimant la taxe dite Taxe d'apprentissage ? pour la remplacer par la Taxe sur la Masse Salariale Vu le Décret du mars dé ?nissant l'organisation et les modalités de fonctionnement du Ministère de la Plani ?cation et de la Coopération Extrême Vu le Décret du mai adaptant les structures organisationnelles du Ministère de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports aux nouvelles réalités sociopolitiques Page de CVu le Décret du mai ?xant les règles appelées à dé ?nir l'organisation et le fonctionnement du Ministère de l ? Intérieur Vu la Loi organique du Ministère du Tourisme du avril Vu le Décret du février sur la préparation et l ? exécution des Lois de Finances Vu le Décret du mai portant organisation de l'Administration Centrale de l'État Vu le Décret du mai portant révision du Statut Général de la Fonction Publique Vu le Décret du novembre portant sur l ? organisation et le fonctionnement du Ministère de la Santé Publique et de la Population MSPP Vu le Décret du er février ?xant le cadre général de la décentralisation ainsi que les principes d ? organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Vu le décret du er février ?xant l'organisation et le fonctionnement de la Collectivité municipale dite Commune ou Municipalité Vu la Loi du mars portant sur l'intégration des personnes handicapées Considérant que la disponibilité d'une main-d ? ?uvre quali ?ée est une condition favorable à la croissance économique et à l'amélioration de la productivité des entreprises Considérant que la formation technique et professionnelle dans tous les secteurs de la production est de nature à contribuer au développement économique à l'accroissement de la compétitivité nationale et à l'amélioration des conditions de vie