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responsabilite civile environnementale 1

Pour une responsabilité civile environnementale mesurée et équitable Réaction à la proposition de ?? directive européenne sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux ? Rapport présenté par M Guy PALLARUELO au nom de la commission juridique après avis de la commission de l ? aménagement régional de l ? environnement du tourisme et des transports et adopté par l ? Assemblée générale du juillet C Synthèse des prises de position Faisant suite au Livre blanc du février la Commission européenne a adopté une proposition de ?? directive sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux ? en date du janvier Dans le prolongement de ses précédents rapports la Chambre de commerce et d ? industrie de Paris entend formuler ses observations et propositions sur cette nouvelle initiative européenne Sur l ? applicabilité temporelle du dispositif ? Le principe étant la non-rétroactivité établir une ?? présomption de pollution passée ? pour les dommages environnementaux dont le fait générateur ne peut être situé dans le temps avec certitude supposés survenus avant l ? entrée en vigueur de la directive ces dommages relèveraient des législations nationales Il s ? agirait d ? une présomption simple dont la preuve contraire pourrait être rapportée par l ? autorité compétente Sur l ? applicabilité matérielle du dispositif ? Parmi les conditions de mise en jeu de la responsabilité civile des exploitants qui suppose un dommage réalisé supprimer toute référence à la ?? menace imminente ? de dommages environnementaux cela n ? exclurait pas bien entendu la mise en ?uvre de dispositifs d ? injonction et le cas échéant des poursuites pénales si une infraction est constituée ou un comportement dangereux décelé ? Restreindre le champ d ? application du projet de texte de la Commission aux seules activités d ? ores et déjà réglementées au niveau communautaire y compris en cas d ? atteinte à la biodiversité CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS C Sur le rôle accru des autorités publiques nationales ? Au niveau national encadrer strictement les conditions d ? exercice du droit de communication par les autorités compétentes notamment par la restriction aux seules données à caractère professionnel et le cas échéant par la protection du secret des a ?aires avec possibilité de formuler une demande de con ?dentialité Plus généralement veiller au respect des droits de la défense Sur le développement de la prévention ? Consacrer juridiquement les démarches d ? auto-contrôle liées au management environnemental qui pourraient emporter présomption de respect de la réglementation par les entreprises qui se sont engagées dans cette voie Limiter en conséquence les procédures et investigations des administrations comme cela a été formulé au niveau communautaire Sur la désignation du responsable ? Revenir à la dé ?nition de l ? ?? exploitant ? telle que proposée dans le Livre blanc du février en précisant davantage la notion de contrôle Ainsi il s ? agirait de ?? toute personne