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Quelle solution degagee par l x27 arret denoyez et chorques du 10 mai 1974

En quoi la solution dégagée par l ? arrêt Denoyez et Chorques du mai rendu par le Conseil d ? État est-elle importante par Steven Cours de droit en ligne SOMMAIRE Masquer Arrêt Denoyez et Chorques Les faits et la procédure L ? arrêt Denoyez et Chorques Les prétentions des parties et la question de droit La solution de l ? arrêt Denoyez et Chorques rendue en date du mai La portée de l ? arrêt Denoyez et Chorques rendu le mai par le Conseil d ? État L ? arrêt Denoyez et Chorques rendu par le Conseil d ? État le mai consacre les règles qui peuvent justi ?er des di ?érences de traiteme nt entre les usagers d ? un service public Dans cet arrêt Denoyez et Chorques des administrés se plaignent de l ? application d ? un tarif préférentiel réservé à des catégories d ? usagers pour l ? utilisation des voies du bac assurant la liaison jusqu ? à l ? ? le de Ré o? ils possèdent des résidences secondaires CLe Conseil d ? État dans l ? arrêt Denoyez et Chorques admet trois cas dans lesquels la ?xation de tarifs di ?érents pour un même service rendu à di ?érents usagers d ? un service public est légale La di ?érenciation implique qu ? elle soit la conséquence d ? une loi ou qu ? il existe des di ?érences de situation appréciables entre les usagers ou une nécessité d ? intérêt général en rapport avec les conditions d ? exploitation du service Le principe d ? égalité a une place fondamentale en droit français La liberté et l ? égalité apparaissent nécessaires à la réalisation d ? autres droits et libertés L ? arrêt Denoyez et Chorques est une décision de principe en matière d ? égalité du service public en ce qu ? il permet que des di ?érences de traitement puissent être pratiquées pour des raisons d ? intérêt général ARRÊT DENOYEZ ET CHORQUES LES FAITS ET LA PROCÉDURE Les sieurs Denoyez et Chorques sont propriétaires de résidences secondaires de vacances sur l ? ? le de Ré Un service de bacs exploité depuis par la régie départementale des passages d ? eau permet de relier la Pallice sur le continent à l ? ? le de Ré Le département applique trois tarifs variables pour emprunter la voie de bacs Ces tarifs sont basés sur le domicile selon que l ? usager réside sur l ? ? le de Ré dans le département de la Charente-Maritime ou à l ? extérieur de ce territoire Les administrés présentent une demande à la préfecture de la CharenteMaritime pour que leur soit appliqué en lieu et place du tarif général soit Cle tarif réduit réservé aux habitants de l ? ? le de Ré soit à défaut le tarif pratiqué pour les habitants du département Le sieur Denoyez soumet par ailleurs une demande annexe pour la restitution d ? un trop-perçu du prix