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12 04 regime agrem equip terminaux instal radio fr

BULLETIN OFFICIEL N ?? hija - - AVIS ET COMMUNICATIONS Décision ANRT DG n - du kaada décembre abrogeant et remplaçant la décision ANRT DG n - du mars ?xant le régime d'agrément des équipements terminaux et des installations radioélectriques LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS Vu l a l o i n - r e l a t i v e à l a p o s t e e t a u x télécdmmunications promulguée par le dahir n - - du rabii II t août telle qu'elle a été modi ?ée et complétée et notamment ses articles et point Vu le décret n - - du chaoual février portant application des dispositions de la loi n - en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications DÉCIDE Chapitre premier Champ d'application ARTICLE PREMIER - Est soumis à l'agrément préalable de l'ANRT tout équipement terminal ayant pour objet directement ou indirectement la connexion à un point de terminaison d'un réseau public de télécommunications et qui émet reçoit ou traite des signaux de télécommunications L'obligation d'agrément préalable s'étend aux installations radioélectriques qu'elles soient destinées ou non à être connectées aux réseaux publics de télécommunications ART ?? L'agrément des équipements mentionnés à l'article premier ci-dessus doit être demandé tant pour leur fabrication pour le marché intérieur leur importation leur détention en vue de la vente leur mise en vente leur distribution à titre gratuit ou onéreux la publicité dont ils peuvent faire l'objet lorsque cette dernière s'adresse spéci ?quement au Maroc ART ?? Ne sont pas concernés par la présente décision les équipements et installations de télécommunications visés à l'article de la loi n - telle qu'elle a été modi ?ée et complétée établis pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique ART ?? Tout équipement terminal ou installation radioélectrique agréé ayant subi postérieurement à son agrément des modi ?cations qui l'ont rendu non conforme aux spéci ?cations techniques sur la base desquelles il a été agréé doit être soumis à un nouvel agrément conformément aux dispositions de l'article de la présente décision Dans le cas contraire un certi ?cat d'agrément est délivré conformément aux dispositions de l'article de la présente décision Chapitre II De la demande et de la procédure d'agrément ART ?? Régime déclaratif L'agrément d'un équipement est soumis au régime déclaratif si son ses interface s objet de la demande d'agrément est sont déclarée s conforme s à des spéci ?cations techniques d'agrément nationales Dans ce cas l'agrément est délivré sur la base des déclarations faites par le demandeur d'agrément Régime non déclaratif L'agrément d'un équipement est soumis au régime non déclaratif si au moins l'une de ses interfaces objet de l'agrément ne correspond à aucune des spéci ?cations techniques d'agrément nationales en vigueur Dans ce cas et avant de se prononcer sur l'agrément l'ANRT peut demander la production de documents complémentaires certi ?cats de tests rapports de tests certi ?cats d'agrément ou toutes autres attestations jugées nécessaires