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Rapport cdc fisacalite environnementale 1

CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES LA FISCALITÉ ENVIRONNEMENTALE AU DÉFI DE L ? URGENCE CLIMATIQUE Septembre CConseil des prélèvements obligatoires La ?scalité environnementale au dé ? de l ? urgence climatique - septembre https www ccomptes fr fr institutions-associees conseil-des-prelevements-obligatoires-cpo CLA FISCALITÉ ENVIRONNEMENTALE AU DÉFI DE L ? URGENCE CLIMATIQUE I Le Conseil des prélèvements obligatoires une institution associée à la Cour des comptes Le Conseil des prélèvements obligatoires CPO est chargé d ? apprécier l ? évolution et l ? impact économique social et budgétaire de l ? ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires ? loi du avril créant le CPO codi ?ée aux articles L - et suivants du code des juridictions ?nancières Placé auprès de la Cour des comptes et présidé par le Premier Président de la Cour des comptes le collège du CPO comporte seize membres huit magistrats et hauts fonctionnaires et huit personnalités quali ?ées choisies à raison de leur expérience professionnelle par les Présidents de l ? Assemblée nationale du Sénat et du Conseil économique social et environnemental ainsi que par les ministres chargés de l ? économie et des ?nances des a ?aires sociales et de l ? intérieur Situé comme la Cour des comptes à équidistance du Gouvernement et du Parlement le CPO est un organisme pluridisciplinaire et prospectif qui contribue à l ? élaboration de la doctrine et de l ? expertise ?scale gr? ce à l ? indépendance de ses membres et à la qualité de ses travaux Le CPO peut être chargé à la demande du Premier ministre ou des commissions de l ? Assemblée nationale et du Sénat chargées des ?nances ou des a ?aires sociales de réaliser des études relatives à toute question relevant de sa compétence L ? organisation des travaux du Conseil des prélèvements obligatoires Le CPO est indépendant À cette ?n les membres du Conseil jouissent d ? un mandat de deux ans renouvelable une fois Ils ne peuvent solliciter ou recevoir aucune instruction du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée ? article L - du code des juridictions ?nancières Le secret professionnel s ? impose à eux article L - du CJF Conseil des prélèvements obligatoires La ?scalité environnementale au dé ? de l ? urgence climatique - septembre https www ccomptes fr fr institutions-associees conseil-des-prelevements-obligatoires-cpo CII CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES Le CPO est pluridisciplinaire dans sa composition et collégial dans son mode de délibération Il entend en audition des représentants de la société civile et du monde économique A ?n d ? assurer l ? information du CPO la directrice générale du Trésor le directeur de la législation ?scale la directrice du budget le directeur général des collectivités locales et la directrice de la sécurité sociale assistent à la demande de son président à ses réunions et s ? y expriment sans voix délibérative ou s ? y font représenter L ? élaboration des rapports du Conseil des prélèvements