Fiche de droit administratif

Fiche de droit administratif er Thème les activités de l ? administration Séances et le service public I la notion de service public Les notions fondamentales Les critères d ? identi ?cations du service public Document CE avril Astruc et société du thé? tre des champs Elysées Les activités culturelles sont considérées comme des activités de service public Document CE juillet Gheusi La quali ?cation de service public d ? un thé? tre avait été écartée dans l ? arrêt Astruc parce que l ? activité se pratiquait sans aucune intervention de la personne publique Au contraire dans l ? arrêt Gheusi la qualité de service public fut reconnue à l ? Opéra- comique parce qu ? il existait un lien juridique en l ? espèce une concession assurant le contrôle d ? une personne publique sur la gestion de l ? activité C

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• Détails
• Publié le Mar 12, 2022
• Catégorie Administration
• Langue French
• Taille du fichier 19.1kB