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Seance 6 etude de cas le cheminement d x27 une loi

Séance Étude de cas le cheminement d ? une loi JE M ? EXERCE Exercice Le parcours d ? une loi - Le Parlement Assemblée nationale Sénat vote les lois en France - L e Premier ministre projet de loi et les membres du Parlement proposition de loi ont l ? initiative des lois en France - Non Le projet de loi doit être examiné par l ? Assemblée nationale et le Sénat - U ne loi est dé ?nitivement adoptée quand elle est véri ?ée par le Conseil constitutionnel puis promulguée par le Président de la République dans les jours après son vote et publiée au Journal o ?ciel - Ce document est un dessin de presse de Plantu qui présente les étapes de la promulgation d ? une loi - L e personnage en bas à droite s ? écrie C ? est pas trop tôt ? car le temps entre le moment o? une loi est réclamée et le moment o? elle est votée peut para? tre très long - L ? examen de la proposition ou du projet de loi commence dans la commission compétente de l ? Assemblée législative Assemblée nationale ou Sénat - Le va-et-vient entre les deux assemblées s ? appelle la navette - L e Conseil constitutionnel véri ?e que la loi est conforme à la Constitution et aux institutions de la République ?? CNED ?? HISTOIRE - GÉOGRAPHIE - EMC - Unité - e - Tu devais compléter le tableau comme ci-dessous N Étapes du parcours d ? une loi La promulgation Le dépôt d ? une loi devant la commission de la première assemblée L ? examen de la première assemblée L ? initiative d ? une loi L ? adoption de la loi Le vote de la première assemblée La navette entre les deux assemblées Sénat et Assemblée nationale Exercice L ? exemple de l ? adoption d ? une loi le mariage pour tous - Le but de cette loi est d ? autoriser le mariage homosexuel et de permettre l ? adoption pour ces couples - C ? est un projet de loi car il est à l ? initiative du Gouvernement - L e parcours de cette loi a été un véritable marathon ? il a en e ?et été adopté après plusieurs mois de débats et de travaux parlementaires Le vote a ainsi pris heures et minutes - Ce projet de loi a été adopté à la majorité voix pour et contre par l ? Assemblée nationale - L ? opposition a saisi le Conseil constitutionnel qui avait alors un mois pour se prononcer - Le Président de la République a le pouvoir de promulguer la loi Exercice L ? exemple de l ? adoption de la réforme des régions - Le président de la République est à l ? initiative de cette loi - Les deux projets de loi sur la réforme territoriale ont d ? abord été présentés au Conseil des ministres -