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Rapport de la commission de controle parlementaire du service de renseignement de l x27 etat

Rapport de la Commission de Contrôle parlementaire du Service de Renseignement de l'État Les activités du réseau Stay behind luxembourgeois juillet CRemarques préliminaires Depuis les dernières discussions sur le réseau Stay behind à la Chambre des Députés en décembre un instrument a renforcé les moyens de contrôle parlementaire En e ?et par la loi du juin portant organisation du Service de Renseignement de l'État fut instaurée la Commission de Contrôle parlementaire du Service de Renseignement de l'État Cette loi sert par ailleurs de fondement pour le présent rapport qui est basé ? sur l'article de la loi du juin portant organisation du Service de Renseignement de l'État qui dispose que La Commission peut procéder à des contrôles portant sur des dossiers spéci ?ques A cette ?n la Commission est autorisée à prendre connaissance de toutes les informations et pièces qu'elle juge pertinentes pour l'exercice de sa mission à l'exception d'informations ou de pièces susceptibles de révéler l'identité d'une source du Service ou pouvant porter atteinte aux droits de la personne d'un tiers La Commission peut entendre les agents du Service de Renseignement en charge du dossier sur lequel porte le contrôle ? sur l'article de la loi du juin qui dispose que A l'issue de chaque contrôle la Commission dresse un rapport ?nal à caractère con ?dentiel qui inclut les observations conclusions et recommandations formulées par ses membres et le cas échéant les commentaires relatifs aux contrôles spéci ?ques dé ?nis au paragraphe Ce rapport est adressé au Premier Ministre Ministre d'État au Directeur du Service de Renseignement et aux députés qui sont membres de la Commission de Contrôle parlementaire Pour l'établissement de ce rapport Monsieur le Premier Ministre a tenu d'ouvrir dans son intégralité les archives du Service de Renseignement à la Commission de Contrôle parlementaire pour que celle-ci ne soit nullement freinée dans le cadre de ses travaux Entre le février et le juillet l'examen du réseau Stay behind ?gurait à l'ordre du jour durant quatorze réunions de la Commission de contrôle parlementaire Au cours de ses travaux la Commission a pu entendre les témoignages du Premier Ministre honoraire M Jacques Santer du Procureur d'État M Robert Biever du Directeur du Service de Renseignement de l'État M Marco Mille et de son prédécesseur M Charles Ho ?mann ainsi que des membres responsables du réseau Stay behind dans les années quatre-vingt Sur demande de la Commission un rapport exhaustif sur le réseau Stay behind préparé par le Directeur du Service de Renseignement lui fut soumis en date du mars Ensemble avec l'expert juridique M Claude Frieseisen les membres de la Commission Messieurs Charles Goerens Michel Wolter Ben Fayot et François Bausch ont su véri ?er le contenu de ce rapport sur base des pièces classi ?ées originales détenues dans les archives du Service de Renseignement et de l'Armée C I La théorie du terrorisme d'État fait périodiquement rebondir un certain nombre d'interrogations de la part de certains Députés Demande d'éclaircissement sur le réseau Stay behind En les interrogations relatives