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Declaration de creation d x27 une association votre compte association

Déclaration de création d'une association - Votre compte Association Déclaration de création d'une association Gr? ce à cette démarche déclarez d ? une part la formalité relative à la création de votre association et d'autre part demandez la publication au Journal Of ?ciel des Associations et Fondations d'Entreprise JOAFE Cette procédure obéit aux articles de la Loi du er juillet et à son décret d'application décret du août Prévoyez environ minutes pour réaliser cette démarche Connectez-vous sur Votre Compte Association Remplissez le formulaire Joignez les pièces justi ?catives demandées Suivez l ? avancement de votre dossier sur Votre Compte Association Le délai moyen de prise en compte de votre démarche est de jours ouvrés Quels documents joindre à ma déclaration A ?n de mener à bien votre démarche nous vous invitons à vous munir dès à présent des documents suivants au format numérique PDF le procès-verbal de l ? assemblée constitutive ou son extrait daté et signé portant le nom et le prénom du signataire les statuts de l ? association datés et signés par au moins deux personnes mentionnées sur la liste des dirigeants bureau ou conseil d ? administration portant leur nom prénom et fonction au sein de l ? association le mandat le cas échéant portant la signature le nom le prénom et la fonction au sein de l ? association de l ? une des personnes chargées de l ? administration bureau ou conseil d ? administration Aucune date de naissance ne doit ?gurer sur les documents joints statuts procès-verbal mandat sous peine de rejet de la déclaration A ?n de simpli ?er votre démarche nous vous invitons à numériser dès maintenant vos pièces justi ?catives tutoriel de numérisation Les pièces justi ?catives devront impérativement être au format PDF et chaque pièce ne pourra dépasser ko Les données nominatives personnelles contenues dans ces écrans ne feront l'objet d'aucune saisie permettant la constitution d'un ?chier nominatif La liste des personnes chargées de l'administration de l'association comme l'ensemble des pièces du dossier est communicable à toute personne en faisant la demande selon les termes de l'article du décret du août https mdel mon service-public fr gestion-association html Page sur CDéclaration de création d'une association - Votre compte Association Avant de commencer Cette démarche en ligne ne s'adresse pas aux associations dont le siège social est domicilié dans les départements de Moselle du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin dont la déclaration n'obéit pas à la loi et au décret de mais au droit local A l ? issue de votre démarche vous recevrez un accusé d ? enregistrement de votre déclaration avec l ? information sur le service instructeur En cas de réponse négative à votre demande vous devrez renouveler intégralement votre télédéclaration https mdel mon service-public fr gestion-association html Page sur C